Ministère de la Justice
 
 

Les juridictions internationales

Suite aux grands conflits qui ont marqué le XXème siècle, des juridictions internationales ont vu le jour.

Créées dans le cadre de l’ONU ou par un traité, certaines de ces juridictions sont apparues à la suite d’un conflit spécifique et n’ont vocation à juger, pendant une période déterminée, que des faits qui y sont liés : il s’agit, par exemple, des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

A côté de ces tribunaux ad hoc, des juridictions à vocation plus générale, telles la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) ont été instituées.

Leurs compétences sont variées : elles visent tantôt à juger des personnes, pour les crimes les plus graves (tribunaux pénaux et CPI), ou à trancher des litiges entre Etats (CIJ).

La Cour internationale de Justice (CIJ)


CIJ


Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU), situé à La Haye. Elle est composée de quinze juges élus, pour neuf ans renouvelables, par l'Assemblée générale de l'ONU et par le Conseil de sécurité. L’anglais et le français sont les langues officielles.

La CIJ a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les Etats (fonction contentieuse), et donne des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU ou d’autres institutions (fonction consultative).

En aucun cas elle peut trancher un différend entre des individus.


Seuls les Etats membres de l’ONU, ceux qui ont adhéré au Statut de la CIJ (texte annexé à la Charte de l’ONU relatif à la création de la CIJ) ou ceux qui ont accepté sa juridiction, à certaines conditions, peuvent s’adresser à la CIJ.

De plus, la CIJ ne peut connaître d’un différend que si les Etats concernés y consentent. Ce consentement peut être exprimé de différentes manières : par un accord (appelé compromis), par un traité ou une convention prévoyant la compétence de la Cour auquel l’Etat est partie, ou encore par une déclaration.

Les différends soumis à la CIJ sont variés, par exemple : activités frontalières, délimitation des frontières terrestres et maritimes, immunité juridictionnelle d’un Etat, activités militaires, actions armées, relations diplomatiques, incident aérien…

Ses décisions (arrêts) sont obligatoires pour les Etats qui ont, par ailleurs, consenti à la compétence de la CIJ. Toutefois, si la décision n’est pas respectée, le Conseil de sécurité de l’ONU peut prendre des mesures afin que l’Etat en cause se conforme à celle-ci.

 

La Cour pénale internationale (CPI)

 

La CPICréée par le Statut de Rome qui est un traité adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays, la CPI est la première cour pénale internationale qui siège de façon permanente.

Néanmoins, la CPI n’existe en tant que tel que depuis le 1er juillet 2002. En effet, c’est à cette date que le Statut de Rome est entré en vigueur, ce qui nécessitait au préalable la ratification du Statut (et non pas seulement son adoption) par 60 Etats.

Son siège se situe, comme la CIJ, à La Haye mais, à la différence de celle-ci, la CPI n’appartient pas au système des Nations Unies. Elle est composée de dix-huit juges rassemblés dans trois chambres, d’un bureau du Procureur (en charge des enquêtes et poursuites), ainsi que d’un greffe.

L’une des spécificités de la CPI est sa complémentarité avec les juridictions pénales nationales. Ceci signifie que la CPI n’intervient pas si une procédure a été mise en œuvre, de bonne foi, au niveau national.

De plus, sa compétence est encadrée par le Statut de Rome.

Elle est compétente uniquement envers les personnes qui ont commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Les Etats sont donc exclus. Il s’agit, plus précisément, selon le Statut de Rome, du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression.

Sa compétence est également limitée dans le temps et dans l’espace. Tout d’abord, elle ne peut juger que des crimes énumérés ci-dessus commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome (2002). Enfin, elle ne peut juger que des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie au Statut ou commis par un ressortissant d’un Etat partie. Il peut également s’agir d’un Etat qui n’est pas partie au Statut mais qui a accepté la compétence de la CPI. Toutefois, la compétence n’a pas besoin d’être acceptée lorsque c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui porte l’affaire devant la CPI.

L’affaire peut également être portée par un Etat partie, ou faire l’objet d’une enquête à l’initiative du Procureur.

Tout au long de la procédure, l’accusé bénéficie de droits.

Si la personne est déclarée coupable de l’un des crimes précédemment énumérés, alors la CPI peut prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende et ordonner des confiscations. Les victimes des crimes ont un droit à réparation.

 

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 

Créé en 1993 par une résolution de Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, le TPIY a pour mission de juger les personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves dans les Balkans au cours des conflits des années 1990.

Le TPIY

Après les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, le TPIY, qui est une juridiction ad hoc, a ainsi été créé pour répondre aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Sa compétence est limitée à ce conflit.

Seuls certains crimes entrent dans la compétence du TPIY : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité.

Situé à La Haye (Pays-Bas), le TPIY a mis en accusation plus de 160 individus, parmi lesquels de nombreux dirigeants politiques ou militaires ayant occupé de hautes fonctions ou des fonctions de rang intermédiaire au sein des parties au conflit yougoslave.

Les actes d'accusation délivrés par le Tribunal portent sur des crimes commis entre 1991 et 2001 contre des membres des différentes communautés ethniques en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Kosovo et en Macédoine.

Plus de soixante individus ont été condamnés pour les crimes qu'ils ont commis. Des affaires sont encore en cours.

Suite à l'arrestation de Ratko Mladic le 26 mai 2011, et de Goran HADŽIĆ le 20 juillet de la même année, plus aucun accusé n'est en fuite.

Progressivement le TPIY s'oriente donc vers l'achèvement de son mandat. Depuis 2003, le Tribunal travaille en étroite collaboration avec les tribunaux des pays de l'ex-Yougoslavie, dans un effort continu pour que justice soit rendue. La « stratégie d’achèvement des travaux » du Tribunal, prévoit que celui-ci contribue au renforcement des capacités des tribunaux nationaux de la région afin que ces derniers puissent juger des affaires de crimes de guerre.

Quiconque s'intéresse aux travaux du TPIY peut visiter le siège du Tribunal et assister aux audiences. Les procès sont également diffusés sur ce site.

 

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

 

Le TPIRDans la continuité de la création de tribunaux pénaux internationaux ad hoc, le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été créé par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU du 8 novembre 1994. Il siège à Arusha (Tanzanie).

Sa compétence, comme pour le TPIY, est limitée à un conflit spécifique sur une période donnée, le conflit rwandais. Le TPIR a ainsi vocation à juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises au cours de l’année 1994 sur le territoire du Rwanda, ou sur le territoire d’Etats voisins lorsque les violations ont été commises par un ressortissant rwandais.

Seuls certains crimes entrent dans sa compétence : génocide, crimes contre l’humanité etviolations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II auxdites conventions.

Plus de quatre-vingt-dix personnes ont été mises en accusation devant ce tribunal. Une partie d’entre elles ont été reconnues coupables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire. Certaines affaires sont encore en cours.

Le mandat du TPIR est limité dans le temps et, depuis 2003, une stratégie d’achèvement des travaux du tribunal a été mise en place.

 


Au-delà des juridictions internationales, d’autres formes de règlement institutionnel des litiges existent, notamment pour les litiges d’ordre économique. Les Etats, les organisations internationales et les entreprises y recourent.

 

Il s’agit principalement de l’arbitrage, dans le cadre de la CPA (Cour permanente d’arbitrage) ou du CIRDI (Centre international de règlement des différents relatifs à l’investissement) par exemple, mais également du règlement des litiges, au sein d’une organisation internationale, par un organe créé à cet effet, comme c’est le cas au sein de l’OMC (Organisation mondiale du commerce).

 

 

Liste des articles

21 janvier 2011

La photo de groupe - Crédits : Dicom - Caroline Montagné

Réunion annuelle des magistrats de liaison

La réunion annuelle des seize magistrats de liaison et des conseillers juridiques en ambassade s’est tenue place Vendôme du 5 au 7 janvier 2011. Temps fort de la vie internationale du ministère de la Justice et des Libertés, ce rendez-vous a été un plein succès.


 

 Vidéos

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