Ministère de la Justice
 
 

Entraide pénale internationale

 

Le bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI) de la Direction des affaires criminelles et des grâces est l’autorité centrale désignée pour l’application des instruments internationaux auxquels est partie la France. Il assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment par l’examen, la transmission ou le traitement et le suivi des demandes d'entraide aux fins d’enquête, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus.

Acting as the central authority designated for the application of international instruments ratified by France, the office for international cooperation in criminal matters (BEPI) is part of the Directorate of criminal affairs and pardons. The main task of the BEPI is to ensure the effectiveness of international mutual assistance proceedings by reviewing, transmitting or examining, and following-up requests for mutual assistance, extradition, and transfer of detainees as well as overviewing European arrest warrants processes.

 

Contact

Direction des affaires criminelles et des grâces

Bureau de l’entraide pénale internationale

Ministère de la justice

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

liste.secretariat-bepi-bo.dacg@justice.gouv.fr

 


Conventions bilatérales applicables en matière d’entraide pénale internationale

La France est partie à de nombreux instruments internationaux bilatéraux en matière d’entraide pénale. Ces accords concernent notamment l’extradition, l’entraide au cours des enquêtes pénales et les transfèrements.

Bilateral treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters

France has ratified numerous bilateral treaties in the field of international criminal cooperation. These treaties concern extradition matters, mutual legal assistance as well as transfer of sentenced persons.

 

Base des traités et accords de la France

(Ministère des affaires étrangères, the French ministry of Foreign affairs).


 

Conventions multilatérales applicables en matière d’entraide pénale internationale 

la France est partie à de nombreux instruments internationaux multilatéraux en matière d’entraide pénale :

- en sa qualité d’Etat membre de l’Union européenne   

Le site du réseau judiciaire européen permet d’accéder à l’ensemble des instruments de coopération pénale en vigueur au sein de l’Union européenne (décisions relatives au mandat d’arrêt européen, à la décision d’enquête européenne notamment). Il permet également d’identifier les autorités judiciaires des Etats-membres de l’Union européenne.

 

- en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe

- accéder aux travaux du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Sous l’égide du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale indépendante de l’Union européenne, de nombreux accords ont été conclus dans le champ de l’entraide pénale internationale tels que la convention européenne d’extradition du 13 décembre  1957 et la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 

 

- en sa qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies

Sous l’égide de l’organisation des Nations Unies plusieurs conventions multilatérales comportant des dispositions relatives à l’entraide pénale internationale ont été conclues comme la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 15 novembre 2000 et la Convention des Nations Unies contre la corruption  du 31 octobre 2003.

 

Multilateral treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters

France is a party to numerous instruments in mutual assistance matters :

- In its capacity as a European member state

The website of the European judicial network contains all the EU legal instruments for judicial criminal cooperation (Framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Directive regarding the European investigation order in criminal matters…).

- Treaties of the Council of Europe
Council of Europe Committee of Experts on the implementation of European conventions on cooperation in criminal matters (PC-OC)

The Council of Europe is an international organization independent from the EU. Within the Council of Europe and in the field of judicial criminal cooperation, numerous treaties have been signed: the European convention on extradition, the European convention on Mutual assistance in Criminal Matters…

 

- United Nations conventions

Under the auspices of the United Nations, numerous multilateral agreements which contain provisions in the field of judicial criminal cooperation have been signed: United Nations convention against transnational organized crime, United Nations convention against corruption…

 

 

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