Typologie de contenus: Rapports
Vente et garanties des biens de consommation
Publié le 01 juin 2002 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44
La directive du 25 mars 1999 se propose d'harmoniser les réglements nationaux relatifs aux conséquences de la méconnaissance, par le vendeur professionnel, de son obligation essentielle, celle de fournir au consommateur un bien conforme à ce qui était prévu au contrat. Le Ministère de la Justice a créé un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d'intégration de la directive du 25 mars 1999 en droit français. Le rapport aboutit à un projet de décret modifiant la législation française dans le sens d'une harmonisation européenne.
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Le quatrième séminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a permis de réfléchir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio-éducatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels.
Travaux de recherche
Recommandation n°1/2024 du collège de déontologie du CNTC
Compatibilité d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitées par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
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Plaquette "Paris, place de droit" - Brochure "Paris, City of Law"
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