Statistiques judiciaires

Les statistiques judiciaires sont des données annuelles reflétant l'activité des juridictions. Les indicateurs sont présentés selon 3 niveaux d'agrégation : la juridiction, le ressort de cour d'appel, France entière sur l'ensemble des entités collectées.
Les données sont organisées par thème et tableaux, et sont enrichies chaque année. Les tableaux et indicateurs mis en ligne sont susceptibles d'évoluer chaque année.