Ministère de la Justice
 
 

03 décembre 2013

Délais de la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme

Infostat 124 - Novembre 2013

Une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à exécution à moins de 3,7 mois. Toutefois, ce délai varie en fonction du type de procédures ayant conduit à la condamnation. Ainsi, 30 % des peines sont exécutées à l'audience, donc sans délai et dans les autres cas une peine sur deux est exécutée à moins de 7,4 mois. En outre, le délai de mise à exécution peut être multiplié par deux, si le condamné (absent à son procès) est recherché par les services de Police ou de Gendarmerie. Les peines les plus lourdes sont exécutées le plus rapidement et l’aménagement de la peine retarde peu la mise à exécution.

Logo Infostat n°124La spécificité des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des délais plus longs de mise à exécution pour les procédures avec délais, et d’autre part à une proportion d'exécutions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un délai moyen plus court. 69 % des peines prononcées au cours de l’année 2012 ont été exécutées dans l’année.

 
 
 
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