Circulaire

Renouvellement de la 2e liste des assesseurs des tribunaux pour enfants.

dpjj73b.htm

HTM - 18,33 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF9950035C

Date de signature

29 mars 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999