Recommandation du collège de déontologie n°1/2022

Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

Les différentes élections qui ont eu lieu au cours de l’année 2022 sont l’occasion pour le collège de rappeler quele juge consulaire doit, lorsqu’il choisit de s’engager en politique, rester attentif aux principes déontologiques qui doivent guider son action, afin de prévenir tout risque d’interférence avec son activité juridictionnelle.

Certains de ces principes sont énoncés par le recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce, élaboré en 2018.

La recommandation, de portée générale et à visée pratique, a pour objectif d’éclairer les  juges  consulaires et de  les  sensibiliser  aux  problématiques  particulières  liées  à  leur participation à la vie politique et électorale, en les appelant à une grande vigilance.

À cet effet, vous retrouverez la recommandation 1/2022 rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 24 novembre 2022.