Le recours individuel devant la CEDH célèbre ses 40 ans
En France, depuis le 2 octobre 1981, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers s’estimant victime d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par l’État peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
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