Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité
Praticiens du droit, participez à la consultation publique !
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Consultation sur les avant-projets de réformes
Actualités > Restructuration et insolvabilité des entreprises
Année 2017
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
Année 2018
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice
for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations
Documentation > Ressources > Ordonnance of Feb 10, 2016
Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première
Documentation > Ressources > Avis n°1/2023 du collège de déontologie
Projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
Espace Presse > Projet d'ordonnance
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.
Espace Presse > Publication de l'Infostat Justice n° 185
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
La justice en France > L'organisation des cours et tribunaux > L'ordre judiciaire > Les juridictions judiciaires spécialisées en matière civile
2022 - n°185 | Maryama Diakhaté, Yara Makdessi
Documentation > Etudes et statistiques > Les ouvertures de procédure collective en baisse constante entre 2013 et 2020