Open data des décisions de justice

L’ouverture des décisions au service de la transparence et de l'innovation

La première étape de la mise à disposition des décisions des juridictions administratives et judiciaires vient d’être franchie avec la mise en ligne des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

 

Visuel open data ©DR

 

La démarche d’ouverture des données a été concrétisée par la loi pour une République numérique en 2016, qui prévoit l'ouverture par défaut des données des administrations et collectivités publiques. Les objectifs de cette ouverture sont principalement de favoriser :

  • une meilleure transparence de l’action publique, pilier essentiel de la confiance des citoyens ;

  • de nouvelles opportunités de services et outils – publics ou privés – générées par la réutilisation et les croisements de ces données.

Les décisions de justice font partie de cette règle d’ouverture, mais leur spécificité et surtout le caractère sensible des informations qu’elles contiennent nécessitent la création d’un cadre distinct.

Ainsi, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d'application du 29 juin 2020 encadrent le nouveau régime de l’open data des décisions de justice.

La mise à disposition des décisions de justice viendra compléter la diffusion de la jurisprudence actuelle sur Légifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l’accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice. 

Cette page sera actualisée au fur et à mesure des actualités de l’open data des décisions de justice et permet :

  • l’accès aux plateformes de diffusion des décisions de justice ;

  • la réponse aux questions les plus courantes sur l’open data des décisions de justice ;

  • une information sur l’exercice de vos droits.

Une enquête est ouverte jusqu’au 30 novembre 2021 pour appréhender au mieux les usages et la réutilisation des données issues des décisions.

>> Participez en ligne !

 

L’accès aux décisions

 

Les questions clés de l’open data des décisions de justice
Qu’est-ce que l’open data des décisions de justice ?

 

La mise à disposition des décisions de justice, plus communément désignée par l’expression « open data des décisions de justice », vise à rendre disponibles à tous, à titre gratuit, les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, dont certaines données personnelles sont préalablement occultées en cas de risque pour la vie privée et la sécurité.

À terme, seront concernées plus de 300.000 décisions annuelles pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. L’open data des décisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.

>> En savoir plus sur l’open data

 

À partir de quelle date les décisions de justice seront-elles mises en open data ?

L'arrêté du 28  avril 2021 fixe le calendrier de mise à disposition des décisions de justice par degré de juridiction et par type de contentieux :

Conseil d’ÉtatSeptembre 2021
Cour de cassationSeptembre 2021
Cours administratives d'appelMars 2022
Cours d'appel en matière civile, sociale et commercialeAvril 2022
Tribunaux administratifsJuin 2022
Conseils de prud'hommesJuin 2023
Tribunaux de commerceDécembre 2024
Première instance en matière pénale - procédures contraventionnelles et délictuellesDécembre 2024
Première instance en matière civile - tribunaux judiciairesSeptembre 2025
Cour d'appel en matière pénale - - procédures contraventionnelles et délictuellesDécembre 2025
Procédures criminellesDécembre 2025

 

Ce calendrier est cohérent avec celui, plus vaste, des projets de dématérialisation des procédures civiles et pénales et permettra de consolider les outils nécessaires à la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Le processus d’occultation des données personnelles nécessite en effet la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions.

En fonction de l’avancée des travaux techniques, une mise à disposition en avance de phase de certains types de contentieux présentant un intérêt particulier pourrait intervenir avant les dates annoncées.

 

Comment la protection de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision est-elle assurée ?

La protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions est assurée par plusieurs dispositions.

Avant la mise à disposition des données

  • seules les décisions rendues publiquement sont concernées par l’open data ;

  • les noms et prénoms des personnes physiques parties ou tiers sont systématiquement occultés ;

  • des éléments d’identification complémentaires peuvent être occultés à la demande du magistrat ou du président de juridiction en cas de risque pour la vie privée ou la sécurité des personnes.

Concrètement, ces occultations sont réalisées par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Les traitements automatisés sont complétés par des vérifications manuelles plus ou moins approfondies en fonction de la sensibilité du contentieux. Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre strict défini par le RGPD.

>> En savoir plus  sur les outils de pseudonymisation mis en place par le Conseil d’État et la Cour de cassation

 

Lors de la réutilisation des données :

Par ailleurs, toute personne intéressée peut introduire auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification complémentaires, dans les cas de risque pour la sécurité ou le respect de la vie privée.

 

 

Combien de décisions sont-elles rendues par an en France ?

 

Chaque année plus de 3 millions de décisions sont rendues par les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires (chiffres 2019). Les décisions de l’ordre judiciaire, qui représentent la grande majorité de ces décisions, comprennent les décisions civiles, pénales, sociales et commerciales.

>> En savoir plus sur les chiffres clés de la justice (2020)

 

Quelles seront les décisions publiées en open data ?

 

Toutes les décisions de l’ordre judiciaire et l’essentiel des décisions de l’ordre administratif (hors juridictions spécialisées, comme la Cour nationale du droit d’asile) sont concernées par l’open data des décisions de justice, sous les conditions suivantes :

  • seules les décisions rendues à compter des dates indiquées à l’arrêté du 28 avril 2021 sont concernées (et non le stock des décisions antérieures),

  • seules les décisions rendues publiquement sont concernées (ne sont donc pas concernées les décisions rendues en chambre du conseil, par exemple).

Enfin, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits ne sont pas concernées par ces mêmes dispositions, même si ces juridictions mettent déjà à disposition leurs décisions à titre gratuit.

>> Conseil constitutionnel

>> Tribunal des conflits

Quels sont les éléments qui seront retirés des décisions ?

 

Les dispositions issues des textes de 2019 et 2020 instaurent un nouveau régime d’occultation des données personnelles à deux niveaux :

  • une occultation obligatoire et dépourvue d’appréciation, des noms et prénoms des personnes physiques parties ou tiers à l’instance (CJA, art. L. 10 ;COJ, art. L. 111-13) ;

  • une occultation complémentaire des éléments d’identification des personnes physiques mentionnées au jugement en cas de risque d’atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée ou à celle de leur entourage, à la demande du président de la formation de jugement ou du magistrat ayant rendu la décision en cause, ou du président de la juridiction si l’occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe (CJA art. R. 741-14 ; COJ, art. R. 111-12).

En leur qualité de responsable de la mise à la disposition du public par voie électronique des décisions, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont décidé de créer des groupes de travail pour réfléchir aux occultations complémentaires et d’élaborer des recommandations permettant d’harmoniser les pratiques. Ces recommandations en matière d’occultation visent à concilier sécurité des personnes et protection de la vie privée d’une part, et intelligibilité et compréhension des décisions d’autre part.

En matière judiciaire, pour les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel, des recommandations pour les occultations complémentaires ont été émises par les groupes de travail menés sous l’égide de la Cour de cassation, qui pourront diverger en fonction des contentieux, selon leurs spécificités, dans le respect des compétences des magistrats rendant leurs décisions, en application des dispositions légales et réglementaires.

En plus de ce traitement différencié, les groupes de travail se sont intéressés aux modalités de l’occultation pour favoriser au mieux la compréhension des décisions. Ainsi, par exemple, les adresses occultées seront remplacées par l’indication [adresse 1], [adresse 2], identique tout au long de la décision. De même, dans les contentieux où l’occultation des dates civiles sera demandée, l’entité de remplacement ne fera pas disparaître l’année : par exemple, « 12/05/2005 » sera remplacé par « [XX/XX/2005] ».

 

Quelles sont les obligations liées à l’exploitation des décisions de justice disponibles en open data ?

La réutilisation des décisions de justice par des tiers doivent respecter certaines obligations légales :  

La réutilisation des décisions de justice implique par ailleurs de se conformer aux obligations imposées par la licence Etalab 2.0 et aux conditions générales d’utilisation publiées sur le site du Conseil d’État et sur celui de la Cour de cassation.

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Les décisions publiées sont-elles placées sous licence de réutilisation ?  

 

Les décisions de justice publiées constituent des informations publiques et sont publiées sous la licence Etalab 2.0, licence générique utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques.

>> En savoir plus sur la licence 2.0 d’Etalab

 

Information sur l'exercice des droits

 

La mise à disposition des décisions de justice en open data est précédée d’un processus d’occultation de certaines données d’identification afin de protéger la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions. Pour renforcer ce dispositif, le législateur a prévu des recours.  

 

> La procédure de demande d'occultations complémentaires ou de levée d’occultation

Il s’agit d’une procédure permettant de solliciter une occultation complémentaire relative à des éléments d’identification dont la connaissance porterait atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision ou de leur entourage. À l’inverse, elle permet également de solliciter la levée des occultations complémentaires décidées. Cette demande se fait sous conditions.

Pour le Conseil d’État, cette demande peut être adressée par courriel ici. Plus d’informations et formulaire de demande disponibles sur le site du Conseil d’État.

Pour la Cour de cassation, cette demande peut être adressée par courriel ici.  

 

> La demande de droit d’accès ou de rectification

La demande de droit d’accès est un droit reconnu par la législation en matière de protection des données à caractère personnel, permettant à toute personne de demander si ses données personnelles sont traitées par un organisme et, si elles le sont, de disposer d’une copie.

La demande en rectification permet à toute personne de demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes la concernant.

Pour le Conseil d’État, cette demande peut être adressée à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données du Conseil d’État, 1, place du Palais-Royal, 75001 Paris cedex 01 ou par courriel. Plus d’information sur le site du Conseil d’État.

Pour la Cour de cassation, cette demande peut être adressée à l’adresse suivante : Cour de cassation, SDER, 5 quai de l’Horloge, TSA n° 79 201, 75055 Paris Cedex 01 ou par courriel. Plus d’information sur le site de la Cour de cassation.

>> En savoir plus sur les demandes de droit d’accès ou de rectification et leurs conditions de mise en œuvre

 

Ces procédures sont bien distinctes de celles prévues par la loi, indépendamment du régime de l’open data des décisions de justice, pour contester un jugement civil ou pénal.

 

> La procédure de rectification d’erreur matérielle ou d'omission

La procédure de rectification d’erreur matérielle est une voie de recours extraordinaire ouverte à tout intéressé qui souhaite rectifier une erreur ou une omission matérielle (faute de frappe, coquille) présente dans les décisions, judiciaires ou administratives.

>> En savoir plus sur la procédure de rectification d’erreur matérielle  et leurs conditions de mise en œuvre

 

> Contester une décision de justice

Une décision rendue par une juridiction peut faire l’objet d’une contestation. La contestation est l’ensemble des voies de recours ouvertes contre une décision de justice.  Ces voies de recours peuvent être l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation et la demande en révision d’un jugement.

>> En savoir plus sur ces voies de recours et leurs conditions de mise en oeuvre :

 

Glossaire
Base de données  

Au sens strict, une base de données est un environnement informatique dédié́ au stockage de données brutes. Au sens des dispositions du livre III du CRPA, on entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. En d’autres termes il s’agit d’un ensemble de données organisé́ en vue de son utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes et de manière à faciliter l’évolution indépendante des données et des programmes.

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

Donnée à caractère personnel  

 

Toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité́ sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc. Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

Métadonnées  

 

Ensemble de données décrivant un contenu. Par exemple : la date de création d’un document, l'auteur, le volume ou le format.

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

Mise à disposition  

 

Acte par lequel une administration rend une information publique. Il peut s’agir d’une mise à disposition sous format ou en ligne.

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

Ouvert  

 

Tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

Source : guide Etalab

 

Pseudonymisation

 

Traitement de données à caractère personnel » réalisé « de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable La mise en œuvre de la pseudonymisation complique donc l’identification des personnes, mais elle n’a pas pour effet de l’empêcher totalement (à la différence de l’anonymisation).

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

Réutilisation

 

La réutilisation d’un document est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle ledit document ont été produits ou reçus. Le réutilisateur est responsable de traitetement des données contenues dans ce document au sens des dispositions du RGPD. La réutilisation ne peut porter que sur des documents dont la communication constitue un droit pour toute personne et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits d’auteur.

Source : guide pratique de la CNIL sur l’open data

 

 

 

 

Liste des articles

01 octobre 2021

Visuel open data ©DR

Une première étape pour l’open data des décisions de justice

Inscrite dans la loi pour une République numérique, l’open data des décisions de justice vient de franchir sa première étape avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs.


 
 
 
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