15 juillet 2022

La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

Liste des infractions NATINF ©DR

 

Le document mis en ligne ici contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes :

  • le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,

  • la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),

  • la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),

  • les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),

  • les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.

Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.  

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre. Celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.

 

 

 
 
  
 
 
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