25 novembre 2021

Guide pratique de l'ordonnance de protection - nouvelle édition

Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.

Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations proposé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).  

 

 
 
 
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