08 avril 2022

Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en vigueur le 1er mai 2022.

Le code pénitantiaire entre en vigueur le 1er ma 2022 ©DR

 

Des dispositions législatives et réglementaires trop dispersées, un code de procédure pénale d’un volume considérable, la volonté de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire : autant de raisons qui rendaient nécessaire la création d'un code pénitentiaire. C’était l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021.

Organisé en huit livres et 1.650 articles, cet ouvrage met notamment en évidence les différents types de public pris en charge par l’administration pénitentiaire. Il traite en premier lieu des principes et de l’organisation du service public pénitentiaire, puis détaille la diversité des interventions de ce service auprès des personnes placées sous main de justice. Il a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables.

Le code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022, à droit constant, c’est-à-dire sans modification de lois puisqu'il s'agit d'un regroupement de plusieurs textes. La codification du droit pénitentiaire coïncide avec l’entrée en vigueur, à la même date, de la réforme du travail pénitentiaire prévue par les articles 19 à 21 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

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