Le travail d'intérêt général

Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.

Alternative à l’incarcération, la peine de travail d’intérêt général (TIG) a été instituée par la loi du 10 juin 1983. Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe dans différents cadres juridiques : peine principale alternative à l’emprisonnement, peine d’emprisonnement assortie d’un sursis comportant, notamment, l’obligation d’accomplir un TIG, conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois ou encore obligation particulière prononcée dans le cadre d’une contrainte pénale.

Pour la première fois en France, une sanction faisait appel à l'implication de la société civile, partenaire associé directement à l'exécution de la peine. le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.

Le TIG vise 3 objectifs :

• sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles ;
• permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés.
• Impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.

Durée du TIG :

• entre 20 et 120 heures en cas de contravention ;
• entre 20 et 280 heures en cas délit.

Délai d'exécution :

fixé par le tribunal, il est au maximum de 18 mois (à compter du jour où la condamnation est devenue définitive- sauf exécution provisoire).

Quelques exemples de TIG :

• amélioration de l'environnement (entretien des espaces verts, des plages...)
• entretien (peinture, nettoyage, maçonnerie, élagage…),
• entretien et rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments publics),
• réparation de dégâts divers (graffitis, affichage sauvage…),
• aides aux personnes défavorisées,
• stages de sensibilisation aux dangers de l'alcool, à la sécurité routière (notamment dans les hôpitaux), à l'éducation à la citoyenneté.

Vous êtes une association, une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, et vous souhaitez accueillir une personne condamnée à un TIG ?

Vous devez demander votre inscription sur la liste des TIG, et (uniquement pour les associations et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public) une habilitation. Pour en savoir plus, contacter le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) de votre département.

Voir le Guide pratique à l'usage des structures d'accueil - TIG