Ministère de la Justice
 

 

13 février 2013

Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE) ou enfin dans le cadre d'une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).

Bracelet electronique

 

Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Depuis le 1er janvier 2011, les personnes qui n’ont pas pu bénéficier d’un aménagement de peine sont placées, sous certaines conditions, en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), pour les dernières semaines, au maximum les quatre derniers mois. Les horaires de sortie du domicile sont réduits à 4 heures par jour maximum afin de permettre une démarche d’insertion (recherche d’emploi...).

 

Qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ?
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.

 

Les personnes détenues condamnées à une peine d’emprisonnement ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion peuvent bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (PSE):

. si leur peine ou le cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;

. si la durée de peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;

. pour préparer une éventuelle libération conditionnelle

S’agissant de la surveillance électronique de  fin de peine,  en bénéficient automatiquement, depuis le 1er janvier 2011,  les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :

. si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;

. s’il reste 4 mois, ou pour les peines inférieures à 6 mois, s’il reste les deux tiers de la peine à effectuer ;

. sauf en cas d’incompatibilité entre la personnalité et la nature de la mesure, de risque de récidive, de refus de la personne condamnée ou d’impossibilité matérielle.

 

Les personnes condamnées dites « libres » :

 Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite « libre ».
Elle peut bénéficier d'une mesure de PSE. Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

 

Les personnes mises en examen peuvent faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).


Comment le demander ?

 

Le PSE pour les personnes condamnées

 

Dès votre passage devant le tribunal, lorsque le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme. Votre avocat peut vous aider à formuler cette demande.

 

Par la suite, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible pour le condamné de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Le PSE pour les personnes libres

Elles sont convoquées devant  et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer au logement pour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent.

La personne chez qui le système de surveillance est posé (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par écrit son accord pour cette installation. Certains foyers d’hébergement acceptent également d’héberger des personnes sous PSE.

La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.

La surveillance électronique dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE )

La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

La surveillance électronique de fin de peine

La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) (depuis le 1er janvier 2011). Elle ne fait l’objet d’aucune demande, le SPIP examine automatiquement la situation des condamnés concernés, sous l’autorité du procureur de la République.

 

>> Voir l’annuaire des établissements pénitentiaires

>> Voir l’annuaire des SPIP

 

Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?

La personne qui fait une demande de PSE doit remplir des conditions matérielles :

  • Il faut que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique). S’il ne s’agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou locataire en titre doit donner son accord. Certains foyers d’hébergement acceptent d’héberger des personnes sous PSE.
  • S’il y a lieu, la personne assignée doit disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.
Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

 


Comment fonctionne le dispositif ?

Installation d'un PSEQuel que soit le cadre juridique (PSE, ARSE ou SEFIP) le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces informations et une alarme se déclenche au centre de surveillance.

Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP. Un personnel  d’insertion et de probation prend contact avec le placé pour avoir des explications.

Le juge peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure,la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. A la fin de la période de placement, le placé rapporte le matériel au surveillant PSE référent pénitentiaire et le bracelet lui est retiré.

 

Avec un PSE il est possible de …. Avec un PSE il est impossible de :

. avoir une activité professionnelle ;

. se doucher puisque le bracelet est étanche ;

  . passer les portiques de sécurité des magasins.

Si le magistrat compétent l’autorise :

. résider au domicile familial ;

. poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.).

. enlever, casser ou détériorer le « bracelet électronique » ou le boîtier peut entraîner des poursuites judiciaires ;

. de ne pas respecter les obligations liées au port du bracelet (horaires, travail ou

formation, soins, indemnisation).

 En cas de non-respect, le juge peut prendre des mesures allant jusqu’au retour en prison, aggravé suivant le cas de poursuites pour évasion

En cas de difficultés le SPIP et le pôle centralisateur doivent être prévenus

 

>>Voir la brochure pour plus d’informations

>> Voir les chiffres clefs

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