Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une façon d'exécuter une peine de prison sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE) ou enfin dans le cadre d'une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP).

Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Qui peut bénéficier d’un placement sous surveillance électronique ?

Peuvent bénéficier d’un PSE dans le cadre d’un aménagement de peine :

• les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée n’excède pas deux ans ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine d’emprisonnement inférieur ou égal à deux ans, (un an pour des faits commis en état de récidive légale),

• les personnes admises à la libération conditionnelle à condition d’avoir exécuté une période sous PSE (au maximum un an avant d’être accessible à la libération conditionnelle),

• les personnes détenues en vue d’une contrainte judiciaire, sans condition de délai.

Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Peuvent bénéficier d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) :

les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à qui il reste moins de 4 mois à exécuter, sous réserve qu’elles consentent à la mesure, que celle-ci soit compatible avec leur personnalité, qu’il n’y ait pas de risque de récidive ou d’impossibilité matérielle de mettre en œuvre le placement .

Peuvent bénéficier d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : les personnes mises en examen en attente de jugement.

Comment le demander ?

Le PSE dans le cadre d’un aménagement de la peine

La mesure peut être demandée dès que la peine d’emprisonnement ferme est prononcée.

Les personnes condamnées non incarcérées, dite « libres », sont convoquées devant le JAP et le SPIP pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

les personnes condamnées incarcérées qui remplissent les critères d’octroi d’un aménagement de peine sont rencontrées par le personnel d’insertion et de probation afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet. Il est également possible pour le condamné de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Dans tous les cas, un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions.

La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.

Le PSE dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE)

La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

La SEFIP

La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2011, ne fait l’objet d’aucune demande de la part de la personne concernée. Le SPIP examine automatiquement la situations des condamnés concernés, sous l’autorité du procureur de la République.

Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?

Il faut que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique). S’il ne s’agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou locataire en titre doit donner son accord. Certains foyers d’hébergement acceptent d’héberger des personnes sous PSE.

S’il y a lieu, la personne assignée doit disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Comment fonctionne le dispositif ?

La personne assignée porte à la cheville ou exceptionnellement au poignet un bracelet comportant un émetteur qui transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation aux horaires décidés dans la décision de justice).

En cas de violation des obligations (non-respect des heures d’assignation, tentative

d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

Le PSE ne permet pas la localisation du placé lors de ses horaires de sortie, contrairement au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui permet de localiser le porteur du bracelet 24h/24 et 7j/7 (pour des profils de condamnés plus complexes relevant d’une procédure distincte). Cependant le SPIP s’assure que la personne respecte les obligations qui lui sont imposées pendant ses horaires de sortie.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure ?

S’agissant d’un prévenu, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de retrait de l’ARSE et de placement en détention provisoire ;

S’agissant d’un condamné dont la peine a été aménagée, le JAP peut prononcer la suspension du PSE. Dans ce cas, il doit tenir un débat contradictoire pour statuer sur un éventuel retrait de celle-ci et une réintégration à l’établissement pénitentiaire.

Le JAP (ou le TAP) peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations, d'inconduite notoire, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.

S’agissant d’un condamné dont la fin de peine s’exécute en SEFIP, le DSPIP ou le procureur peuvent décider de retirer la mesure en cas d’inobservation des modalités de la mesure, d’inconduite notoire, de nouvelle condamnation, etc.