Ministère de la Justice
 
 

27 juillet 2016

Le placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).

Bracelet electronique

 

Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.

Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a instauré un examen systématique de la situation de toute personne condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale inférieure à 5 ans, arrivée au 2/3 de sa peine, en vue du prononcé éventuel, par le juge de l’application des peines d’une mesure de libération sous contrainte (LSC). La libération sous contrainte peut notamment s’exécuter sous le régime d’un placement sous surveillance électronique.

 

Qui peut bénéficier d’une mesure de surveillance électronique ?
Les personnes détenues condamnées à une peine d’emprisonnement ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion peuvent bénéficier d’un placement sous surveillance électronique (PSE):

. si leur peine ou le cumul de peines est inférieur ou égal à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;

. si la durée de peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si la personne est récidiviste ;

. pour préparer une éventuelle libération conditionnelle

 

Les personnes détenues condamnées qui répondent aux critères de la libération sous contrainte

 

Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite « libre ».
Elle peut bénéficier d'une mesure de PSE si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

 

Les personnes mises en examen pour des faits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

 

Comment le demander ?

 

Le PSE pour les personnes condamnées

 

Lors de l’audience, il est possible de demander au tribunal que, dans l’hypothèse où une peine d’emprisonnement ferme serait prononcée, celle-ci soit exécutée avec un bracelet électronique. L’avocat de la personne poursuivie peut aider àformuler cette demande.

Lorsque la personne est condamnée et incarcérée, elle peut solliciter le SPIP pour qu’il l’assiste dans la construction de ses modalités de sortie et apprécie la faisabilité de la mesure de surveillance électronique, que ce soit dans le cadre d’un aménagement de peine ou de la libération sous contrainte.

La personne condamnée doit par ailleurs transmettre une demande d'aménagement de peine au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement. Elle peut également solliciter son avocat.

 

Le PSE pour les personnes libres

Elles sont convoquées devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

Un personnel pénitentiaire mène une enquête de faisabilité, pour déterminer si le placement sous surveillance électronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se déplacer dans le logementpour vérifier que le matériel pourra bien être installé et rencontrer la ou les personnes qui y vivent.

La personne chez qui le système de surveillance est posé (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par écrit son accord pour cette installation. Certains foyers d’hébergement acceptent également d’héberger des personnes sous PSE.

La décision de placement sous surveillance électronique fixe les obligations et interdictions imposées à la personne condamnée.

La surveillance électronique dans le cadre de l’assignation à résidence (ARSE)

La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

 

>> Voir l’annuaire des établissements pénitentiaires

>> Voir l’annuaire des SPIP

 

Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?

La personne qui fait une demande de PSE doit remplir des conditions matérielles :

  • Il faut que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique). S’il ne s’agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou locataire en titre doit donner son accord. Certains foyers d’hébergement acceptent d’héberger des personnes sous PSE.
  • S’il y a lieu, la personne assignée doit disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.
Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

 


Comment fonctionne le dispositif ?

Installation d'un PSEQuel que soit le cadre juridique (PSE dans le cadre d’un aménagement de peine ou d’une LSC, ARSE) le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l’établissement pénitentiaire ou au SPIP. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces informations et une alarme se déclenche au centre de surveillance.

Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le juge compétent et le SPIP. Un personnel  d’insertion et de probation prend contact avec le placé pour avoir des explications.

Le juge peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure,la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. A la fin de la période de placement, le placé rapporte le matériel au surveillant PSE référent pénitentiaire et le bracelet lui est retiré.

 

Avec un PSE il est possible de …. Avec un PSE il est interdit de :

. avoir une activité professionnelle ;

. se doucher puisque le bracelet est étanche ;

  . passer les portiques de sécurité des magasins.

Si le magistrat compétent l’autorise :

. résider au domicile familial ;

. poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.).

. enlever, casser ou détériorer le « bracelet électronique » ou le boîtier peut entraîner des poursuites judiciaires ;

. de ne pas respecter les obligations liées au port du bracelet (horaires, travail ou formation, soins, indemnisation, ...).

En cas de non-respect, le juge peut prendre des mesures allant jusqu’au retour en prison, qui peut être accompagné suivant le cas de poursuites pour évasion

En cas de difficultés le SPIP et le pôle centralisateur doivent être prévenus

 

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