Ministère de la Justice
 
 

13 février 2013

La semi-liberté

La semi-liberté, comme le placement sous surveillance électronique et le placement à l’extérieur, est un aménagement de peine sous écrou qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Centre de semi-liberté Corbeil

 

 

Chaque jour, l’activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées en fonction de sa situatio: horaires des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.

 

 

Qui peut bénéficier d’un placement en semi-liberté ?

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.

 

Pour les personnes détenues présentant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion condamnées:
  • à une peine ou un cumul de peines inférieur ou égal à deux ans ou un an si elles sont récidivistes ;

  • dont la peine restant à effectuer est de moins de deux ans ou un an si elles sont récidivistes ;

  • exécutant une contrainte judiciaire quelle qu’en soit la durée.

Un juge de l'application des peines peut aussi, avant d’accorder une libération conditionnelle, placer un condamné en semi-liberté pendant plusieurs mois, au maximum un an.

 

Pour les personnes condamnées dite « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a pas encore commencé à l’exécuter est dite « libre ». Elle peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté :

  • si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans ou un an si elle est récidiviste ;

  • si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ou un an si elle est récidiviste.

 

Comment la demander

Dès votre passage devant le tribunal, lorsque le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme. Votre avocat peut vous aider à formuler cette demande.

 

Par la suite, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement. Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

 

 

Comment se déroule la mesure

Le JAP, ou dans certains cas le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP), définit précisément les conditions de la semi-liberté. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne.

Il peut par exemple imposer aux condamnés d’indemniser les victimes, interdire que le semi-libre se rende en certains lieux ou entre en contact avec certaines personnes.

Il adapte les horaires de sortie et de rentrée à l’établissement selon la situation et La vie dans un centre de semi-liberté de Montpelierle type de travail exercé. Un condamné travaillant dans la restauration, par exemple, pourra être autorisé à sortir en soirée, un autre à s’absenter plusieurs jours de suite si cela lui est demandé dans le cadre de son activité.

À l’intérieur d’un centre de semi-liberté, la personne est sous la surveillance de personnels pénitentiaires. Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le SPIP, qui veille au respect des obligations, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure. À l’extérieur, la personne en semi-liberté doit toujours porter sur elle un document permettant de justifier de la régularité de sa situation.

 

En semi-liberté on peut …En semi-liberté on ne peut pas….

. bénéficier des mêmes réductions     de peines (y compris

supplémentaires) que les condamnés incarcérés ;

. signer un contrat de travail ou être rémunéré par unemployeur.

 

Si le JAP l’autorise :

. percevoir votre salaire sur un compte extérieur ;

. rentrer chez vous ou dans un foyer certains soirs ;

. obtenir une permission de sortir les week-end, jours fériés ;

. prendre des rendez-vous pour rechercher un emploi.

 

. le non-respect des horaires peut être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s’ajouter au retrait de la mesure de semi-liberté ;

. en cas de mauvaise conduite ou de non respect des obligations, le JAP peut décider de retirer la mesure avec éventuelle réincarcération.

 

 

Ecouter l'interview de Philippe Pottier

Philippe Pottier - © DAP« Les détenus abordent bien cette détention car cela correspond pour eux à un projet positif »

Philippe Pottier, ancien Sous-Directeur Adjoint à la Sous-direction des personnes placées sous main de Justice au sein de la Direction de l'administration pénitentiaire, souligne la différence de mission entre le surveillant qui exerce son métier dans un centre pénitentiaire ou une maison d'arrêt et le surveillant qui travaille dans un centre de semi liberté. Il présente également la façon dont les détenus placés en centre de semi-liberté abordent cette détention.

 

Interview © Dicom - Damien Arnaud

 

 
 
  

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