10 mars 2022

Comment s'organise le droit de vote des personnes détenues ?

Les personnes détenues peuvent voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. Les modalités d’inscription sur les listes électorales dépendent de la forme du vote. Explications.

 

Droit de vote des personnes détenues ©DR

 

L'élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022 en métropole, et les 9 et 23 avril 2022 en outre-mer.

Les personnes détenues sont elles aussi appelées à voter (sauf celle ayant été condamnées à une interdiction des droits civiques).  Elles peuvent voter par correspondance, par procuration ou bien en se rendant au bureau de vote.

C’est le directeur de la prison qui doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales, et ce dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu. Le directeur doit aussi lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Les modalités d’inscription sur les listes électorales dépendent de la forme du vote :

Vote par correspondance 

Pour voter par correspondance, la personne détenue doit demander à être inscrite sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire.

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum), l’enveloppe d'identification et l’enveloppe électorale.

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur et le vote doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Vote par procuration 

Une personne détenue peut voter par procuration quand elle n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.

La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

En tant que personne détenue votant par procuration il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • commune du domicile

  • commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins

  • commune de naissance

  • commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses parents, grands-parents, enfants ou toute personne ayant un lien de parenté jusqu’au 4eme degrés.

  • commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin

Pour cela, le détenu doit fournir un justificatif de domicile ou de résidence, une attestation sur l'honneur du détenu et un justificatif d'identité et de nationalité.

Vote en bureau de vote 

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.

Pour les inscriptions sur liste électorale, cela se déroule selon les mêmes modalités que celles du vote par procuration.

 
 
  

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