Circulaire

Présentation de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

JUSB2332600C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2332600C

Date du texte

05 décembre 2023

Date de signature

05 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

08 décembre 2023