Lumière sur… la réforme des juridictions sociales

"Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle"

La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le magistrat Jean-Michel Etcheverry, directeur de projet auprès du directeur des services judiciaires, pilote cette réforme majeure de l'organisation judiciaire. Interview.

On parle peu de la réforme des juridictions sociales alors que c'est une réforme majeure de l'organisation judiciaire. Comment cela peut-il s'expliquer à votre avis ?

La réforme des juridictions sociales fait partie en effet de ces réformes conduites à bas bruit alors pourtant qu'elle concernera chaque année plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens. Cela est sans doute révélateur à la fois du déficit de notoriété dont souffraient ces juridictions, de l'intérêt à peine marqué par les professionnels du droit pour le droit de la protection sociale et, pour tout dire, de l'attention très relative que, collectivement, nous accordons aux quelques 700 000 accidents du travail qui, chaque année, se produisent en France.

Il s'agit d'une réforme majeure de notre organisation judiciaire qui, outre la suppression de 242 juridictions (Tribunaux des affaires de sécurité sociale, Tribunaux du contentieux de l'incapacité, Commissions départementales d'aide sociale et Commission centrale d'aide sociale), entraînera le transfert, du jour au lendemain, de près de 300 000 affaires aux tribunaux de grande instance (TGI) désignés à cet effet. Ces derniers ne s'y sont d'ailleurs pas trompés et se préparent à sa mise en œuvre depuis plusieurs mois. Qualifiée jadis d' "impossible" à conduire par plusieurs spécialistes de la question, cette réforme que chacun appelle désormais "la réforme des pôles sociaux" sera menée à son terme et entrera en vigueur, le 1er janvier prochain, conformément au calendrier fixé par le législateur il y a seulement deux ans.

En quoi cette réforme était-elle nécessaire et comment a-t-elle été menée ?

Le transfert à des TGI et à des cours d'appel spécialement désignés du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale permettra de mettre fin à des décennies de critiques fondées sur le manque de pilotage des juridictions sociales, leur performance pour le moins hétérogène et plus encore le morcellement des contentieux qui contraignait un même justiciable à devoir saisir plusieurs de ces juridictions pour faire valoir ses droits.

Il s'agit d'une réforme conduite dans l'intérêt des justiciables, qui s'adresse à des publics, pour la plupart fragiles, parfois en grande difficulté qui, contrairement à ce que la suppression de ces juridictions aurait pu laisser craindre, facilitera leur accès à la justice. Et ce tant en première instance, dès lors que le contentieux de l'incapacité ne sera plus traité uniquement par 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité mais par 116 tribunaux de grande instance mieux répartis sur l'ensemble du territoire, qu'en appel où ce même contentieux ne sera plus traité exclusivement à Amiens, siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), mais par 28 cours d'appel désignées afin de favoriser l'émergence en leur sein de pôles de compétence.

Pareille réforme ne pouvait être conduite bien entendu par le ministère de la justice seul et l'a été avec le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'agriculture et la caisse nationale de l'assurance maladie tant en ce qui concerne les aspects procéduraux que les ressources humaines, les aspects informatiques et les moyens budgétaires. Votée sous la précédente législature, elle s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet porté par le ministère de la justice de simplification de l'architecture juridictionnelle et de recherche d'une plus grande efficacité des procédures.

Concrètement, qu'est-ce que cette réforme va changer ? Quelles sont les prochaines étapes ?

La réforme va entraîner une plus grande professionnalisation dans le traitement de ces contentieux qui relèveront désormais pleinement de la sphère judiciaire et de la responsabilité des présidents des tribunaux de grande instance. Elle se traduira par une meilleure accessibilité et une plus grande simplicité pour les justiciables auxquels il suffira de saisir le TGI par simple requête adressée au greffe ou remise au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable) de la juridiction qui pourra les orienter utilement. Mais parce que tout différend n'a pas vocation à être nécessairement soumis à un juge, la réforme prévoit aussi d'élargir considérablement les cas de recours préalables obligatoires qui permettront à chaque assuré, avant de saisir la justice, de voir la décision qu'il conteste réexaminée par son auteur, au besoin dans le cadre d'une commission médicale. Il s'agit là d'un aspect majeur de la réforme, indispensable à sa pleine réussite.

Sur le plan règlementaire, l'essentiel des textes, notamment le décret du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, ont été pris ou le seront avant le 1er janvier prochain.

Le 1er janvier ne marque pas pour autant l'aboutissement de la réforme mais le franchissement d'une étape, certes la plus importante, dans sa mise en œuvre qui se poursuivra et continuera de mobiliser l'ensemble des acteurs. Chacun comprendra qu'une réforme de cette ampleur ne puisse produire tous ses effets du jour au lendemain. Ainsi que les inspections des services judiciaires et des affaires sociales l'avaient préconisé dans leur rapport de 2016 ayant servi de feuille de route à la conduite de la réforme, l'étape nouvelle qui s'ouvre au 1er janvier pour deux années supplémentaires sera celle de la naissance des pôles sociaux et de l'intégration progressive dans l'activité des TGI de tout un pan nouveau de contentieux. Période charnière tant pour les TGI concernés, leurs greffes et les personnels des anciennes juridictions sociales qui seront mis à disposition, les magistrats qui seront en responsabilité mais aussi les médecins experts et les caisses de sécurité sociale qui devront s'habituer à de nouvelles pratiques comme pour les avocats qui, pour nombre d'entre eux, découvriront un champ nouveau de contentieux, les années 2019-2020 seront celles, après deux années d'intense prépration, d'une nécessaire transition.