Ministère de la Justice
 
 

18 février 2020

Tribunal judiciaire

Crédits : Vent du Sud - FotoliaLe tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (conseil de prud’hommes, etc.).

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions.

Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un  greffier.

Toutefois dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est rendue par un juge unique.

Auprès de chaque  tribunal  judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire.

Certaines collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) ont un tribunal de première instance qui joue le rôle du tribunal judiciaire.

En matière civile, le tribunal de première instance statue par principe à juge unique.

Des dispositions particulières peuvent par ailleurs s’appliquer localement.

 
 
  

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