Ministère de la Justice
 
 

11 janvier 2017

Tribunal du contentieux de l'incapacité

Compétences du tribunal

Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :

  • l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,

  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail.

Il juge les décisions intéressant les enfants, relatives à :

  • l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité,

  • l'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale.

Il juge certaines décisions des CRAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.

Il juge les décisions prises par les commissions de recours amiable (CRA).

 

 

Saisine

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'affilié.

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l'autorité qui l'a rendue.

Il doit être saisi dans les 2 mois :

  • de la notification de la décision de la caisse ou de la commission,

  • de la décision implicite de rejet de la CRA, c'est à dire 1 mois après le dépôt de la demande.

La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Elle doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • la dénomination et l'adresse de l'organisme ayant pris la décision contestée,

  • l'objet de la demande,

  • si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,

  • un exposé sommaire des motifs de la demande,

  • une copie de la décision contestée.

     

     

Déroulement de la procédure

L'organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.

Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l'audience, et doit s'y présenter en personne.

La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise.

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours.

 

 

Recours

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision.

L'affaire est jugée par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Le demandeur doit se présenter en personne. Il n'est pas obligé de recourir à un avocat.

 

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront alors supprimés.

 

Où s'adresser ?

 

Références :

Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : L143-1, L143-2, R143-1 à R143-3, R143-6 à R143-14 et R143-23 à R143-30

 

 
 
  

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