Ministère de la Justice
 

 

01 janvier 2012

Tribunal d’instance

Compétence

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes  comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

 

Une compétence exclusive pour certains litiges

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).

 

Tribunal d'instance - © DICOM - Caroline Montagné

Le tribunal d'instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;

  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;

  • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

     

En matière de nationalité française

Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

 

Composition

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

 

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts de la société.

 

A compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.

 
 
  
 

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