Ministère de la Justice
 
 

11 janvier 2017

Tribunal d’instance

 

 

Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,  travaux  mal  exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement  d’un  produit  ou  d’un  service…   Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles.

Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires).

Certains directeurs des services de greffe des tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir et décider de l’enregistrement des déclara- tions d’acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.

 
 
  

 Vidéos

  • Images d'audience : le tribunal d'instance
    Images d'audience : le tribunal d'instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • Le tribunal de police
    Le tribunal de police
  • La cour d'assises
    La cour d'assises
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le juge de proximité en matière pénale
    Le juge de proximité en matière pénale
  • Cassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénale
    Cassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénale
  • ICT use in French jurisdictions
    ICT use in French jurisdictions
  • Juge des enfants
    Juge des enfants
  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
    Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Animation sur les différentes formes de Justice
    Animation sur les différentes formes de Justice
  • Animation - Organisation de la Justice
    Animation - Organisation de la Justice
  • Animation visite du Palais de Justice
    Animation visite du Palais de Justice
  • L'affaire Damien
    L'affaire Damien
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Citoyen juré
    Citoyen juré
  • Chronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familiales
    Chronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familiales
  • Chronique de la justice ordinaire : le juge d?instance
    Chronique de la justice ordinaire : le juge d?instance
  • Scènes de Justice : comparution immédiate
    Scènes de Justice :  comparution immédiate
  • Scènes de Justice : rupture de contrat
    Scènes de Justice : rupture de contrat

 Radio en ligne

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Le tribunal des conflits: un tribunal peu connu mais essentiel

Les Juridictions interrégionales spécialisées JIRS

Juge administratif, un métier exigeant et diversifié : interview de Caroline Bentéjac, magistrate de l'ordre administratif

Installation du tribunal des conflits

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |