Tribunal de proximité
Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d’un tribunal judiciaire le plus proche.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.
En outre, les tribunaux de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux (en matière d’affaires familiales par exemple) sur décision des chefs de cours. Ces décisions sont publiées sur le site www.justice.fr.
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