Ministère de la Justice
 
 

12 janvier 2017

Tribunal de grande instance

 

Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence  civile  avec  le  tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel  que  soit  le  montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession).

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un  greffier.

 

Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.

Auprès de chaque  tribunal  de  grande  instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.

Les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ont un tribunal de première instance. Il joue le rôle de tribunal d’instance et de tribunal de grande instance. Le tribunal de première instance se compose toujours d’un juge unique en matière civile et commerciale.

 
 
  

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