Les juridictions interrégionales spécialisées

1. Qu'est ce qu'une JIRS ?

Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité.

La loi a donné une compétence inter-régionale à 8 juridictions implantées, eu égard à l'importance des contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Les JIRS ne sont donc pas un nouvel ordre de juridiction.

Les critères de compétence des JIRS sont :

• d'une part celui de la matière (criminalité organisée et délinquance financière)
• et d'autre part celui de la grande ou très grande complexité justifiant des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, de blanchiment, crimes aggravés d'extorsion...).

Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont donc déchargés des dossiers plus simples et bénéficient de surcroît du soutien d'assistants spécialisés.

Les JIRS sont la démonstration de la capacité d'adaptation de la justice à la criminalité et à la délinquance modernes. L'autorité judiciaire se voit ainsi dotée d'outils l'autorisant à se montrer volontariste et offensive face aux organisations criminelles souvent transnationales dont le démantèlement est de plus en plus complexe.

2. Quel est le bilan de leur activité ? ( au 13 décembre 2007)

Depuis octobre 2004, date de leur mise en place, les 8 JIRS ont été saisies de 772 affaires nouvelles dont 75%  pour des faits de grande criminalité et 25% pour des infractions économiques et financières.

Environ  700  affaires ont donné lieu à une ouverture d'information.  Plus d'une centaine de ces affaires ont déjà été jugées depuis juin 2005. Environ 70 personnes ont d'ores et déjà été jugées dans le cadre de 17 procédures, la première affaire jugée l'ayant été en juin 2005.

D'une manière générale, les JIRS favorisent le travail en équipe qu'il s'agisse de la co-saisine des juges d'instruction ou des relations plus étroites entre le parquet et l'instruction, un traitement plus complet des dossiers, à la fois sur le plan national et international, grâce à une meilleure appréhension du volet financier des trafics.

3. Quels sont leurs moyens

Des moyens humains 

Entre 2004 et  2007, 110 postes de magistrats ont été budgétés pour l’ensemble des juridictions pénales spécialisées (en matière économique et financière, de criminalité organisée ou de santé publique (dans ce dernier domaine, il existe un pôle de santé publique à Paris et un à Lyon).

Au total, 187 magistrats sont habilités JIRS pour connaître des procédures relatives à la matière économique et financière (article 704 CPP) ou des procédures relatives à la criminalité et à la délinquance organisées (article 706-73 CPP) ou des deux.

 (Près de 110 postes de magistrats et 130 de fonctionnaires sont affectés spécifiquement aux JIRS )  

La Chancellerie mène par ailleurs une politique de nomination des magistrats de nature à assurer leur spécialisation. L’Ecole Nationale de la Magistrature organise, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, des sessions de formations spécifiques au profit des magistrats des JIRS.

Des moyens matériels

Des dotations complémentaires d’un montant total de 1,02 millions d’euros ont été allouées depuis 2004
Pour 2005 et 2006, compte tenu de la mise en place de la LOLF, les budgets ont été accordés aux cours d’appel, sièges de JIRS, en tenant compte des besoins spécifiques de cette nouvelle structure.

L’utilisation de la visioconférence

Une première expérimentation de la visioconférence a été lancée, au début de l’année 2005, sur le ressort de la JIRS de NANCY. Les cours d’appel de NANCY, METZ, COLMAR, BESANCON, DIJON ainsi que les maisons d’arrêt de METZ QUEULEU et de NANCY ont été équipées.

Les magistrats ont ainsi pu procéder à des auditions de détenus devant la chambre de l’instruction de NANCY et de METZ. L’utilisation de la visioconférence a permis de limiter les extractions, d’effectuer des prolongations de garde à vue entre le commissariat de Strasbourg et le TGI de STRASBOURG et entre la section de recherches de la gendarmerie de DIJON, la Cie d’AUTUN et le TGI de CHALON SUR SAONE, afin d’éviter des transfèrements ou des déferrements.

Fort de la réussite de cette expérimentation, tous les TGI et les Cours d’appel sièges de JIRS sont désormais équipés.