Ministère de la Justice
 
 

11 janvier 2017

Cour d’assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

Compétence

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

 

Composition

La cour d'assises est composée de :

  • trois juges professionnels :
    • un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) ;
    • deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises).

  • un jury composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel ;

 

Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet.
Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ;

Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est garant de la procédure.

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ?

La cour d’assises peut prononcer :

  • des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis ;
  • des peines d’amendes ;
  • des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).
La motivation de l'arrêt de la cour d'assises

L'arrêt rendu par la cour d'assises doit être motivé. Cette motivation figure dans un document appelé feuille de motivation. Elle est rédigée par le président ou l'un des magistrats assesseurs.

En cas de condamnation, cette feuille contient l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations.

L'arrêt de la cour d’assises est-il susceptible d’appel ?

Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées.

L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

La cour d’assises d’appel

L’appel de l'arrêt de la cour d’assises doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Ainsi, peuvent faire appel :

  • l’accusé ;
  • le ministère public ;
  • la personne civilement responsable ;
  • la partie civile.

Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée.

Cette cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés.

Quand la partie civile est seule à faire appel, son recours est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts.

 
 
  

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