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12 janvier 2017

Tribunal administratif

Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Ils sont notamment compétents en cas de contestation d’un acte administratif ou d’une action en responsabilité dirigée contre les services publics. C’est à eux que les requérants doivent d’abord s’adresser. Créés en 1953, il en existe 42 répartis sur le territoire.

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