Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Paris © DICOM - Caroline MontagnéCompétence

Instituée en 1987, la cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.
Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

Composition

Chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat et comprend 3 ou 4 chambres. La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de 4 conseillers (2 conseillers affectés à la chambre, un conseiller affecté à une autre chambre et un conseiller rapporteur).



 
 
  

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