Ministère de la Justice
 
 

12 janvier 2017

Conseil d'État

Créé en 1799, le Conseil d'État est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.

Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État est aussi le "conseiller" du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants. Il siège à Paris, au palais Royal.

Compétence
  • Le Conseil d'État - © DICOM - Caroline MontagnéJuge de premier et dernier ressort
    Le Conseil d'Etat est directement compétent dans des cas exceptionnels ou pour des affaires importantes :
    • les demandes d'annulation dirigées contre un décret du président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres ;
    • les litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République ;
      les recours contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen ;
    • les recours contre les décisions d'autorités administratives collégiales à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel…
  • Juge d'appel
    Il examine les recours contre certains jugements des tribunaux administratifs : recours en appréciation de la légalité des actes administratifs, litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
  • Juge de cassation
    Il examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d'appel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, commission de recours des réfugiés…).
Composition

Le Conseil d'État est présidé par son vice-président, le premier ministre pouvant, à titre honorifique, présider son assemblée générale.
En tant que juridiction, il statue en "section du contentieux", avec à sa tête un président assisté de 3 présidents adjoints. Cette section est divisée en 10 sous-sections composées, chacune, d'un président, de 2 conseillers-assesseurs et de rapporteurs. Pour les affaires les plus importantes, une formation spéciale statue à 12 ou 17 membres.

Les membres du Conseil d'Etat sont des fonctionnaires ayant un statut particulier qui leur assure l'indépendance. Ils sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).

 

 
 
  

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