Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

L'accès au droit et à la justice

L'accès au droit

"Nul n'est censé ignorer la loi…".
Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes. Seuls les professionnels de la justice et du droit qui maîtrisent le langage juridique en ont véritablement la connaissance et la maîtrise technique.
En revanche, on ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux individus des droits et leur impose des obligations.
Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998).

L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d'action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d'hébergement d'urgence… ) :

  • information sur les droits et les obligations des personnes ;
  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales, assedics, associations…) ;
  • aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
  • assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
  • consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.

LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD)

Pour faciliter l'accès à ces services, la loi a institué les CDAD.
Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, chaque CDAD définit une politique d'accès au droit dans son département, pilote et cordonne les actions en matière d'accès au droit : mise en place de lieux et de permanences d'accueil, d'information et de consultation juridique, diffusion de brochures d'information, mise en place d'accueil et de renseignement par téléphone...
Le CDAD est une instance qui regroupe divers partenaires : le préfet du département, le conseil général, des représentants des professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), l'association départementale des maires et une association qui participe à l'accès au droit (par exemple association d'aide aux victimes, association de consommateurs, association familiales…). D'autres membres peuvent également y adhérer.

L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit :

  • d'accéder à la justice ;
  • de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.
    Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil.
  • d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;
  • de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ;
  • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Ces principes essentiels figurent dans des textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et dans plusieurs Codes, qui réglementent la procédure devant les juridictions françaises.

 
 
  

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