Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

La publicité des décisions de justice

La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique.
Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues.
Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public.
Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles à tous.
L'interdiction de l'accès du public aux audiences, sous réserve de la sécurité et du déroulement serein des débats, serait une cause d'annulation du procès.

Cependant, la loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences.
L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience, toutes portes fermées, ou en chambre du conseil.
Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour protéger les personnes (par exemple, les mineurs), leur vie privée (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat.
Mais même dans ces cas, la décision de justice est toujours rendue en audience publique.

 
 
  

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