Ministère de la Justice
 
 

08 février 2007

La gratuité de la justice

L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité.

Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, huissier de justice, expert judiciaire...
En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager (comme les frais de procédure dus aux avocats).

Pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier des services d'un auxiliaire de Justice, un droit de timbre de 35 € s'applique depuis le 1er octobre 2011 pour toute personne qui saisit la Justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural. C’est également le cas en cas de saisine d’un contentieux devant un tribunal administratif.

Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

 

L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES PERSONNES SANS RESSOURCES OU AUX RESSOURCES MODESTES


Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d'engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d'une transaction amiable en dehors d'un procès, la loi a créé une aide financière, " l'aide juridictionnelle ", prise en charge par l'État.

Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité ou une partie des frais d'un procès ou d'une transaction selon les revenus de l'intéressé : honoraires d'avocat, d'huissier de justice, d'expert judiciaire...

Dans chaque tribunal de grande instance, à la Cour de cassation et au Conseil d'État, un bureau de l'aide juridictionnelle reçoit, examine les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et vérifie que l'intéressé remplit les conditions prévues par la loi pour en bénéficier.

 
 
  

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