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08 mars 2017

Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère

Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d'appel depuis 2015

Entre avril et décembre 2014 un dispositif de dématérialisation des mémoires defrais de justice a été testé par plusieurs cours d’appel. A la suite du retour d'expérience positif de ce dispositif, celui-ci a été entendu à l'ensemble des cours d'appel durant l'année 2015.

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