Frais de justice : rétablissement d’un délai de forclusion

Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement à l'égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l'amélioration des délais.

Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère

Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d'appel depuis 2015

Entre avril et décembre 2014 un dispositif de dématérialisation des mémoires defrais de justice a été testé par plusieurs cours d’appel. A la suite du retour d'expérience positif de ce dispositif, celui-ci a été entendu à l'ensemble des cours d'appel durant l'année 2015.