Ministère de la Justice
 
 

01 janvier 2017

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.

logo j21

Simplicité , car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge.

Sécurité , car la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, ceux-ci engageront leur responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. Ainsi, en cas de déséquilibre éventuel entre les époux, la partie la plus vulnérable – par exemple, en cas de dépendance économique, de disparités sociales, voire de violences au sein du couple – verra ses intérêts mieux représentés. Ce nouveau divorce est ainsi plus protecteur des intérêts de tous.

Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce  par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

 

 

Les atouts
Alors que la procédure durait auparavant jusqu'à 7 mois en moyenne selon les juridictions, le délai pour divorcer selon cette nouvelle voie sera très nettement réduit.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge, c'est un gain de temps pour les époux qui souhaitent divorcer, un recentrage des audiences du juge sur les dossiers conflictuels, une simplification logique pour le fonctionnement de la Justice.

infog_nvelle procedure pour le divorce

 

le saviez-vous?

Cette réforme touche un grand nombre de couples qui entendent divorcer puisque, jusqu’à présent, plus de la moitié des divorces prononcés par le juge était des divorces par consentement mutuel.

 

 

 
 
 
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