Typologie de contenus: Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale. Elle assure également la direction du Casier judiciaire national.
Missions
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale.
Ses principales missions consistent à :
- élaborer et examiner les projets de réforme en matière de droit pénal et de procédure pénale,
- conduire les négociations européennes et participer aux négociations internationales en matière pénale,
- contrôler l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets, et leur proposer des ressources et analyses techniques,
- instruire les recours en grâce et préparer les mesures d'amnistie,
- gérer le Casier judiciaire national qui répertorie les condamnations des citoyens.
Organisation
La direction des affaires criminelles et des grâces compte près de 360 agents, dont plus de 60 magistrats de l'ordre judiciaire répartis sur trois sites : au siège parisien, place Vendôme, à Nanterre où se situe la mission Justice et à Nantes, où se trouvent les services du Casier judiciaire national depuis 1982.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend notamment :
- trois sous-directions responsables de la justice pénale générale, de la justice pénale spécialisée, de la négociation et de la législation pénales,
- le département transversal évaluation et numérique qui comprend notamment le pôle d’évaluation des politiques pénales,
- le service du casier judiciaire national.
Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces
Olivier Christen, magistrat, est directeur des affaires criminelles et des grâces depuis le 9 septembre 2020.
Titulaire d'un DEA de droit privé, il entre en 1997 à l’École nationale de la magistrature, puis débute sa carrière en 1999 comme juge d'instruction au tribunal de Pontoise. Il rejoint ensuite la Chancellerie en 2002 puis le secrétariat général du Gouvernement en tant qu’adjoint au chef du service de la législation et de la qualité du droit en 2004.
En 2007, il est nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de Bobigny puis secrétaire général de cette juridiction. En 2010, il devient vice-procureur, chef de la section antiterroriste du parquet de Paris. Entre 2014 et 2016, il exerce les fonctions de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces. Il est alors nommé conseiller technique puis conseiller justice au cabinet du Premier ministre. En 2017, il réintègre le parquet de Paris en qualité de procureur adjoint. En juillet 2019, il devient directeur-adjoint du cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces en septembre 2020.
Textes réglementaires
- Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice
- Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice