Typologie de contenus: Ministère de la Justice

Direction des affaires civiles et du sceau

La direction des affaires civiles et du sceau élabore les projets de textes en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de droit constitutionnel et de contentieux administratif. Elle assure une mission de gestion et de contrôle des professions judiciaires et juridiques.

Temps de lecture :

3 minutes

Missions

La direction des affaires civiles et du sceau :

élabore les projets de lois et de réglementations qui constituent le droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des obligations, droit de la nationalité…), la procédure civile et le droit économique (droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique, droits réels immobiliers, droit rural…),
conduit la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence. Elle assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC). Elle représente la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé,
assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques (avocat, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire…),
conseille les autres administrations publiques en matière de droit privé,
participe à l’élaboration et assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens relatifs, notamment aux enlèvements internationaux d’enfants, à la protection internationale des mineurs et des adultes vulnérables,
prépare les décrets relatifs aux changements de nom.

Organisation

La DACS compte environ 170 agents : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.

Elle comprend notamment trois sous-directions consacrées au droit civil, au droit économique et aux professions judiciaires et juridiques ; un pôle d’évaluation de la justice civile, un département de l’entraide, du droit international privé et européen et un bureau du droit constitutionnel et du droit public général.

Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du sceau

Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est directeur des affaires civiles et du sceau depuis le 13 juillet 2022.

Ancien élève de l’École normale supérieure (Ulm), agrégé d’histoire, titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit public, ancien élève de l’ENA, Rémi Decout-Paolini rejoint le ministère de l'Intérieur en 2003, en tant que directeur du cabinet du préfet de la Drôme, puis chef de cabinet et conseiller du directeur général de la police nationale. En 2006, il est détaché au Conseil d'État dans les fonctions de maître des requêtes à la section de l'intérieur et à la 6^è sous-section de la section du contentieux.

Conseiller juridique, chargé des libertés publiques, de l'asile et des affaires juridiques communautaires au cabinet du ministre de l'Immigration de 2009 à 2010, Rémi Decout-Paolini exerce ensuite les fonctions de conseiller technique Libertés publiques à Matignon de 2010 à 2011, avant d’être nommé maître des requêtes au Conseil d'État. Rapporteur public à la 1^re chambre de la section du contentieux du Conseil d'État de 2015 à 2020, il est également conseiller juridique du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et paralympiques de « Paris 2024 » de 2017 à 2020 et professeur associé en droit à l'université de Lille.

Avant d’être nommé directeur des affaires civiles et du sceau, Rémi Decout-Paolini a été directeur adjoint puis directeur du cabinet d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de juillet 2020 à mai 2022.

Textes réglementaires

Haut de page