Ministère de la Justice
 
 

Reforme penale_bandeau

 

L'individualisation de la peine

Pourquoi faire du sur-mesure ?

 

La peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné.

 

1.     Pour mieux agir sur le risque de récidive et favoriser la réinsertion du condamné

Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, la peine doit être prononcée en connaissance de cause, le juge doit avoir les moyens de cerner la personnalité du condamné, son environnement et sa situation sociale, ses points faibles (les risques de récidive) et ses points forts (les facteurs favorisant la sortie de délinquance).

 

2.     Parce que les peines automatiques entravent le pouvoir d’appréciation du juge

La réforme pénale abroge les automatismes qui empêchent le juge de prononcer une peine individualisée.

Les peines planchers avaient été introduites dans la législation française en 2007 afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits. Or, elles n’ont pas démontré leur utilité pour prévenir la récidive. Le risque de récidive est mieux prévenu par l’individualisation de la sanction et de sa mise en œuvre.

Ces peines ont été abandonnées ou réformées dans les pays qui les avaient mises en place (États-Unis, Australie…).

 


 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Les articles 2, 3, 4, 6, 11 du projet de loi

Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007, Infostat Justice 118 - Octobre 2012

 

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