Ministère de la Justice
 
 

08 juillet 2019

Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne

Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels a ouvert aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, ainsi qu’aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la possibilité de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. Présentation détaillée.

Qu’est-ce que la sollicitation personnalisée ?

Crédits : nali - FotoliaLa sollicitation personnalisée doit être effectuée par envoi postal ou courrier électronique. Le démarchage physique ou téléphonique et l’envoi de SMS sont interdits. Elle doit être adressée à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service.

La sollicitation personnalisée doit procurer une information sincère sur la nature des prestations proposées, et respecter les règles déontologiques de la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Elle ne doit contenir aucun élément comparatif ou dénigrant, et ne peut avoir pour objet de proposer des services en relation avec une affaire particulière.

Enfin, la sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination des honoraires du professionnel ou, s’agissant des prestations proposées par un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, et soumises à un tarif règlementé, le tarif correspondant et les éventuelles remises pratiquées.

 

Qu’est-ce que la proposition de services en ligne ?

Crédits:MJ/DRLes professionnels ont la possibilité de créer un site internet ou une page web en vue de proposer leurs services. L’information fournie sur le site internet ou la page web doit être sincère et respecter les règles déontologiques de la profession.

L’ouverture du site internet ou de la page web doit être déclarée à l’instance professionnelle nationale si le règlement déontologique de la profession le prévoit ; sa modification substantielle peut être soumise à la même obligation déclarative.

Le nom de domaine utilisé ne doit pas évoquer de façon générique le titre de la profession ou bien un domaine général du droit ou de l’activité relevant de la profession (cette interdiction ne s’applique pas aux instances professionnelles nationales). Enfin les encarts ou bannières publicitaires, autres que ceux de la profession exercée, sont interdits.

 

Les professionnels disposant, à la date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2019, d’un site internet ou d’une page web destinés à proposer leurs services, doivent se mettre en conformité dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

 
 
  

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