L'inspection générale de la justice

L’inspection générale de la justice (IGJ) a été créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Un arrêté de même date en précise les modalités d’organisation et ses missions.
Les nouveaux textes sont l’aboutissement d’une longue démarche marquée par plusieurs temps forts.

Alors que l’inspection avait été instituée par un décret du 22 décembre 1958 sur l’organisation judiciaire, c’est un décret du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice qui créait une mission permanente d’inspection, le garde des sceaux étant alors assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.

En 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques recommandait de créer une inspection générale regroupant l’inspection générale des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, qu’il fixait comme objectif au ministère de la justice.

Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires constituait la première étape de cet objectif en prévoyant une extension du périmètre d’intervention de l’IGSJ, l’intégration de la mission d’inspection des greffes dépendant de la DSJ, et confiant à l’inspecteur général la coordination des deux inspections techniques qui restaient toutefois rattachées à leur direction respective.

Puis le décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l’audit interne au ministère de la justice confiait à l’inspecteur général des services judiciaires une mission de réalisation et de coordination de l’audit interne de l’ensemble des services du ministère de la justice et des juridictions judiciaires.

Enfin, en 2015, la Cour des comptes constatait que, si la réforme de 2010 avait représenté un réel progrès, les anomalies constatées justifiaient que les trois inspections du ministère soient fusionnées au sein d’une inspection unique.

C’est dans ce contexte que sont intervenus les textes précités.

La création de l’inspection générale de la justice, regroupant l’inspection générale des services judiciaires et celles des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, a pour objet de renforcer sa compétence transversale sur l’ensemble des directions et services du ministère de la justice, de garantir l’indépendance des inspecteurs qui la composent en supprimant leurs liens hiérarchiques avec leur direction d’origine et de développer sa vocation interministérielle, notamment par la possibilité d’être saisie par le Premier ministre pour des missions d’évaluation.

L’IGJ exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

Il s’agit, dans le cadre de cette mission permanente d’inspection, d’apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes contrôlés. Elle émet toutes les recommandations et observations utiles.

L'inspection générale de la justice est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi les magistrats, les directeurs et les directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle peut également accueillir des administrateurs civils ou des agents de même niveau de recrutement.

Evaluation du fonctionnement et de la performance

L’IGJ travaille selon une méthodologie éprouvée : ses missions de contrôle s’appuient sur des « référentiels » élaborés en fonction d’une analyse des risques qui sont la  garantie d’une étude exhaustive et objective.

Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées dans les rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux.  

Par ailleurs, le chef de l’inspection générale coordonne les inspections de fonctionnement conduites par les chefs de cour dans les juridictions de leur ressort. Il centralise et analyse leurs rapports et en tient compte dans le programme annuel de contrôle de fonctionnement des juridictions qu’il propose au garde des sceaux.

Les enquêtes administratives

L’IGJ est saisie par le seul ministre de la Justice de missions d’enquêtes administratives, en amont d’éventuelles poursuites disciplinaires, portant sur un dysfonctionnement de service ou sur la manière de servir d’un magistrat ou d’un fonctionnaire des greffes. Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat.

L’inspection est chargée de constater et d’analyser les comportements et de qualifier les faits qui lui paraissent constituer des manquements professionnels. Elle n’apprécie pas l’opportunité de saisir l’instance disciplinaire, prérogative exclusive du ministre.

L’activité d’évaluation et de conseil

L’IGJ peut se voir confier par le garde des sceaux toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques.

Ces missions peuvent également être demandées par le Premier ministre ou, sur autorisation du garde des sceaux, par d’autres ministres ou autorités nationales et internationales.

Elles peuvent être conduites avec d’autres services d’inspection générale, le plus souvent l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration ou l’inspection générale des affaires sociales.

L’activité internationale

L’inspection générale développe depuis plusieurs années, en lien avec le service des affaires européennes et internationales du ministère ou avec l’Ecole nationale de la magistrature, une activité européenne et internationale, sous la forme :

• d’un soutien méthodologique, lors de missions internationales d’évaluation du fonctionnement du système judiciaire de pays étrangers, d’accueil de délégations étrangères et de visites auprès d’institutions étrangères ;

• d’actions de partenariat, qui passent par des échanges d’inspecteurs d’autres pays et des partage de bonnes pratiques professionnelles, grâce au réseau européen des inspections judiciaires. 

La coordination des inspecteurs santé et sécurité au travail

Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), en fonction depuis 1998 au ministère de la justice, sont rattachés à l'inspection générale de la justice. Le chef de l’inspection, qui exerce une autorité d’emploi, a pour mission de coordonner et d’impulser leur action.

Patrick POIRRET,
Inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice