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Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l'ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d'application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes. Ces mesures sont effectives à compter du 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics. S’agissant d’usagers, les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions. Pour consulter les démarches qu'il est possible d'effectuer par voie électronique auprès du ministère de la Justice cliquez sur le bouton ci-dessous : 
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