Ministère de la Justice
 
 

09 décembre 2008

L'instruction

L'instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.

Elle est préalable à la phase de jugement. Le juge d’instruction ne peut informer qu’à la demande du procureur de la République, pour des faits précis.

L’ouverture d’une instruction est automatique en matière de crime et facultative en matière de délit. D’une manière générale, une information judiciaire est ouverte pour des affaires compliquées, en raison de la complexité des faits ou de la multitude des personnes impliquées.

Le juge d’instruction diligente son enquête uniquement sur les faits pour lesquels il est saisi.

  • Il instruit à charge et à décharge dans un délai raisonnable, c'est-à-dire qu’il recherche, à la fois, des éléments de preuves d’innocence et de culpabilité de la personne mise en cause ;

  • Il procède à l'audition de toute personne ;

  • Il fait comparaître les témoins par la force publique ;

  • Il peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’elle a commis ou participé à la commission d’une infraction ;

  • Il entend les parties civiles et les mis en examen ;

  • Il désigne des experts ;

  • Il procède à des perquisitions et des saisies ;

  • Il ordonne des écoutes téléphoniques, des sonorisations…

Il peut déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire.

Il peut exercer certains pouvoirs au moyen de mandats (mandat de comparution, d'amener, de dépôt, ou d'arrêt).

Les parties (mis en examen et partie civile) peuvent demander au juge qu'il procède à des investigations. Il peut refuser mais doit justifier par écrit sa décision qui peut faire l’objet d’un appel.

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction peut rendre différentes ordonnances.

S'il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la cour d'assises.

A défaut de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu qui met fin à la procédure.

Il ne prononce en aucun cas de jugement.

N.B : Depuis le 1er mars 2008, les affaires les plus complexes sont instruites par les 91 nouveaux  pôles de l’instruction, créés par la loi du 5 mars 2007.

 

Le statut du témoin

 

Témoin : personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

 

Témoin assisté : personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Si le juge estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être jugé, il procède alors à sa mise en examen.

 

 
 
  

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