Ministère de la Justice
 
 

09 décembre 2008

Les mesures restrictives de liberté préalables au jugement

La mise en examen

 

La mise en examen d’un individu intervient lors de la phase d’information judiciaire.

Une personne mise en examen est celle à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’elle a pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.

La personne mise en examen a des droits. Elle peut au cours de l'information judiciaire, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants. Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un interrogatoire.

 

Le contrôle judiciaire 

 

Le contrôle judiciaire est une série d'obligations imposées au prévenu, avant son jugement. Les libertés individuelles de la personne mise en examen doivent trouver à se concilier avec la protection de la société. Décidée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention par voie d'ordonnance, le contrôle judiciaire requiert deux conditions :

  • La personne mise en cause doit encourir une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave.

  • La mesure est justifiée par les nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sureté.

Il est nécessaire pour éviter la fuite et la récidive et protéger la victime.

Elles prennent également la forme d'une assistance médicale ou/et socio-éducative.

Parmi les 16 obligations prévues par la loi, on peut distinguer : l’interdiction de sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’obligation de remettre au greffe ou au service de police ou de gendarmerie son passeport, l’interdiction de conduire un véhicule, l’interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, l’obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la clôture de l'information judiciaire ou jusqu'à la comparution devant la juridiction. Le contrôle judiciaire peut être supprimé dans plusieurs cas :

  • sur ordonnance du juge d'instruction ;

  • à la demande du contrôlé (si accepté par le juge) ;

  • sur réquisition du procureur de la République ;

  • d'office par le juge d'instruction.

En cas de non respect des obligations imposées au mis en examen celui-ci peut être placé en détention provisoire sur demande du juge d'instruction au juge des libertés et de la détention.

 

La détention provisoire 

 

La détention provisoire consiste dans l’incarcération de la personne mise en examen, avant son jugement. Seul le juge des libertés et de la détention peut décider de placer en détention provisoire, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République. Cette mesure est applicable dès lors qu'elle représente l’unique moyen de :

  • conserver des preuves contre les pressions de la victime ou d’empêcher une conversation entre les auteurs ;

  • protéger le mis en examen, garantir sa mise à disposition de la justice et mettre fin à l’infraction ou prévenir à son renouvellement ;

  • mettre fin à un trouble à l’ordre public.

La durée de la détention provisoire est de 4 mois pour les délits, avec une prolongation possible jusqu’à 2 ans, et d’1 an pour les crimes, avec une prolongation possible jusqu’à 4 ans.

La fin de la détention provisoire peut intervenir :

En cours d’instruction

  • par une décision du juge d’instruction ;

  • par un arrêt de la chambre de l’instruction rejetant le placement ou le maintien en détention ;

  • après une demande de mainlevée du détenu ou du ministère public.

A la clôture de l’instruction

  • pour les délits :

- par une ordonnance de non lieu du juge d’instruction ;

- par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

  • pour les crimes :

En principe, il n’y a pas de fin de la détention provisoire à ce stade.

 

Le bracelet électronique 

 

Crédits : Caroline Montagné - DICOM

 

 

Le bracelet électronique de surveillance est une mesure soit de contrôle judiciaire soit d’aménagement de peine qui par un système électronique permet le contrôle à distance, par les autorités policières ou pénitentiaires, d’une personne assignée par décision de justice.

Le principe consiste à poser au poignet ou à la cheville d’une personne assignée, un bracelet comportant un émetteur.

 

 

Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné :

  • soit par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard d’une personne prévenue ; 

  • soit par la juridiction de jugement qui peut prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique dès l’audience de jugement ;

  • soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté, sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dans le cadre de l’aménagement des peines.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord.

Sont susceptibles de bénéficier d’une telle mesure :

  • les personnes mises en examen ;

  • les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an.

Le placement sous surveillance électronique comporte également l’obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge. Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaire.

En cas de non respect des obligations (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…) :

  • s’agissant d’un prévenu, le JLD peut le placer en détention provisoire ;

  • s’agissant d’un condamné, le JAP peut prononcer la suspension de la mesure en cas d'inobservation des interdictions ou obligations de l’intéressé,  pour inconduite notoire, pour inobservation des mesures prononcées, suite à une nouvelle condamnation ou pour refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, suite à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.

 
 
  

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