Ministère de la Justice
 
 

12 juin 2012

Les mesures d'investigation

Elles sont prescrites en matière civile et pénale. Avec un degré d'approfondissement graduel, elles permettent au juge des enfants de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. Pendant la durée nécessaire à l'investigation, le juge des enfants peut éventuellement procéder à un placement judiciaire.

L'investigation

© DRL’investigation est une mesure d’information, ordonnée par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Son objectif est de recueillir des éléments d’information sur la situation du mineur et de son entourage, sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit, pour permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies, et de proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation adaptées à la situation des intéressés. L’investigation se déroule dans le respect du principe du contradictoire au civil comme au pénal.

Le recueil de renseignements socio-éducatifs – RRSE (articles 8-1, 8-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative l'enfance délinquante)
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une enquête courte, sans intervention dans la famille, réalisée à la demande du parquet ou du juge des enfants par un éducateur de la DPJJ exerçant auprès du tribunal. Elle dresse la situation sociale, familiale et sanitaire du mineur concerné à un instant T.

La mesure judiciaire d'investigation éducative - MJIE
La mesure judiciaire d’investigation éducative est une mesure d’investigation unique (hors recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) pénal), modulable dans son contenu et sa durée, créée par arrêté du garde des Sceaux du 2 février 2011. Celle-ci vise à évaluer la situation d’un mineur, obligatoire en matière pénale.
Sa mise en œuvre, par les éducateurs de la DPJJ qui peuvent être secondés par un assistant social et un psychologue, vise à recueillir et analyser des éléments sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du jeune et de sa famille. Elle constitue ainsi une aide au magistrat dans sa prise de décision, lui permettant de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer, si nécessaire, des réponses adaptées à la situation.
A la suite ou en cours de procédure, le magistrat a la possibilité, dès lors qu’une problématique particulière est repérée, d’ordonner un complément d’investigation sur un thème spécifique, grâce à un choix de modules d’approfondissement relatifs aux addictions, à la sexualité ou encore à la famille.
La MJIE se substitue, depuis le 1er janvier 2012, à l’enquête sociale (ES) et à la mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE).

 
 
  

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