Perquisition et saisie

La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne. Il peut s’agir de documents papiers, d’objets ou de données informatiques.

La notion de domicile ne s’entend pas seulement au lieu ou la personne a son principal établissement mais plus largement le lieu où elle peut se dire chez elle (quel que soit son titre d’occupation) comme une chambre d’hôtel.

La perquisition peut intervenir dans plusieurs cadres :

-        Dans le cadre d’une enquête préliminaire : la perquisition n’est pas coercitive. Il faut donc le consentement de la personne perquisitionnée avant toute intervention. Il est toutefois possible de passer outre ce consentement, après autorisation du juge des libertés et de la détention, en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou plus largement de criminalité organisée.

-        Dans le cadre d’une enquête de flagrance : la perquisition peut se faire sans l’accord de la personne visée

-        Dans le cadre de l’instruction par une commission rogatoire : L’officier de police judiciaire intervient alors à la demande du juge d’instruction. Il est chargé d’effectuer toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. Le consentement de l’intéressé n’est pas obligatoire. Le juge d’instruction peut procéder lui-même à la perquisition. Il informera le procureur de la République qui a la faculté de l’accompagner.

Seul un officier de police judiciaire(OPJ) ou un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilité et les ordres de l’OPJ, peut procéder à la perquisition.

La perquisition ne peut débuter qu’entre 6 heures et 21 heures. Elle peut toutefois se poursuivre la nuit.

Au cours de la perquisition, il peut être procédé à des saisies de tous les éléments qui se révèlent utiles à la manifestation de la vérité au regard de l’infraction visée et à leur mise sous scellé.

Les régimes particuliers

Les cabinets d’avocats : Pour pouvoir effectuer une perquisition dans un cabinet d’avocat dans le respect des droits de la défense, il faut la présence du magistrat du siège ayant autorisé la perquisition, et celle du bâtonnier de l’ordre ou de son représentant légal. Le magistrat devra vérifier que les saisies effectuées seront limitées aux seuls documents utiles à la manifestation de la vérité pour l’infraction visée. 

Les entreprises de presse et de communication : Toute perquisition dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle doit être effectuée par un magistrat. Ce dernier doit veiller à ce que cette mesure d’enquête ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise et ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste.

Les autres cabinets : Pour tout autre cabinet (médecin, notaire, avoué, huissier), seul un magistrat peut effectuer la perquisition. Il doit effectuer cette mesure en présence d’un représentant de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient la personne perquisitionnée.