Ministère de la Justice
 
 

09 décembre 2008

La garde à vue

La garde à vue - © Dicom - Caroline Montagné

La garde à vue est la situation selon laquelle une personne, suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée. 

 

La durée de la garde à vue :
  • est en principe de 24 heures, avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République ou d'un juge d'instruction suivant le cas.

  • est de 4 jours maximum pour trois types d'infractions :

- banditisme et proxénétisme : vol en bande organisée, séquestration en bande organisée, association malfaiteur, extorsion de fond aggravée, proxénétisme aggravée ou en bande organisée

- trafic de stupéfiants

- terrorisme

  • peut être encore prolongée et ainsi durer 6 jours pour les besoins de l'enquête relative au terrorisme lorsqu'il y a un risque actuel d'actes de terrorisme (la menace doit être avérée et actuelle)

La garde à vue - © Dicom - Caroline MontagnéLa garde à vue démarre au moment où la personne est privée de sa liberté (arrestation, audition, présence dans le local de police...). L’heure débute au moment de l'arrestation lors d’une interpellation par les forces de l'ordre alors que l’heure débute au moment de la remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent lorsque la personne est interpellée par un citoyen.

 

Les droits de la personne gardée à vue :

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits, des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. 

  • Droit à l'information 

L es enquêteurs doivent   informer la personne placée en garde à vue de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Cette information passe par l’intervention d'un interprète. Il existe un formulaire traduit en plusieurs langues étrangères (notamment en allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe). Pour les personnes malentendantes,  la notification des droits se fait par l'intermédiaire d'un interprète en langue des signes. 

  • Droit de faire prévenir l'entourage 

La personne gardée à vue a le droit de faire prévenir sa famille, une personne avec laquelle elle vit habituellement, ou éventuellement, son employeur, au plus tard dans un délai de trois heures à compter du début de sa garde à vue. L'officier de police judiciaire peut s'y opposer en raison des nécessités de l'enquête. Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher.

  • Droit à un examen médical 

La personne gardée à vue peut demander à être examinée par un médecin durant les 24 premières heures de sa garde à vue. Un membre de la famille peut demander un examen médical à défaut de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République. 

  • Droit à l’assistance d’un avocat

La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. En cas de prolongation de la garde à vue, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation (soit à l'issue de 24 heures). Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures. Ce délai est porté à 72 heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder 30 minutes. L'avocat peut présenter des observations qui seront jointes à la procédure. 

A l'issue de la durée de la garde à vue, le procureur de la République des suites à donner.

  • Fin de la garde à vue sans poursuite

  • médiation pénale

  • engagement de poursuites

 
 
  

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