Ministère de la Justice
 
 

06 décembre 2015

Le sens de la peine et le droit à l’oubli 

Colloque au Casier judiciaire national

De l’inscription de la sanction dans la chair du condamné à la réforme pénale de 2014 qui a consacré le principe de l’individualisation des peines, quelles ont été les logiques qui ont présidé à l’évolution historique du sens conféré à la peine prononcée à l’encontre d’un individu ? A quelles fonctions – sociales, symboliques ou pratiques – répondent les sanctions ? Comment sont mémorisées les condamnations et comment conjuguer l’injonction du droit à l’oubli avec le déploiement des nouvelles technologies et la mise en place de fichiers pour conserver les condamnations ?

Le sens de la peine et le droit à l’oubli - © DRTelles ont été les questions auxquelles se sont attachés les intervenants qui ont participé, ce vendredi 6 novembre à Nantes, au colloque organisé par le service du casier judiciaire national (CJN) sur le sens de la peine et le droit à l’oubli, et qui s’inscrivait dans le cadre des 200 ans de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Toute au long de la journée, des éclairages complémentaires sur le sens de la peine et le droit à l’oubli ont été apportées par des intervenants aux profils très variés : Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, Jean Danet, membre du Conseil supérieur de la magistrature et maître de conférences à la faculté de droit de Nantes, Denis Salas, magistrat et président de l’Association française pour l’histoire de la justice, Dominique Raimbourg, avocat, député et vice-président de la commission des lois, Xavier Pavageau, chef du service du casier judiciaire national, Virginie Gautron, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de Nantes et Laurent Griffon, vice-procureur au tribunal de grande instance de Nantes.

Un sens de la peine pluriel et évolutif

Au cours de la matinée, les intervenants ont rappelé que la sanction pénale prononcée répond à différentes logiques dont la prépondérance a fluctué au cours du temps et qui ont été réinterprétées à chaque époque, aboutissant à une pluralité du sens de la peine. Ainsi, s’agissant de la sanction, et plus particulièrement de la détention, plusieurs axes ont été dégagés : rappeler la loi, écarter de l’espace social l’individu délinquant et potentiellement dangereux, réparer le préjudice de la victime, dissuader les autres membres du corps social et permettre au condamné de se réinsérer.

Les intervenants ont montré comment les équilibres entre ces différentes logiques ont varié au fil du temps et des politiques pénales, de la société archaïque exerçant une violence de groupe (unanime, anonyme et collective) à l’accent mis sur l’individualisation de la peine aujourd’hui, en passant par le tournant néo-libéral qu’a connu la majorité des pays industrialisés dans les années 80 – 90 et qui a vu la dimension dissuasive devenir dominante dans la peine, la logique de réhabilitation de l’individu étant progressivement minorée.

Des conséquences sur la population carcérale

Le sens de la peine et le droit à l’oubli - © DRCes évolutions ont été étayées par des données chiffrées relatives à l’explosion de la population pénale carcérale : si à la fin du XIXe siècle, la France compte 35 millions d’habitants, 52 000 personnes sont alors incarcérées. Avec l’érosion des bagnes, la création du sursis simple et de la libération conditionnelle, la population carcérale tombe à 12 000 individus à l’aube de la première guerre mondiale. Durant l’entre-deux guerres, ce sont 20 000 personnes qui sont incarcérées. Après la guerre, la France connait un accroissement considérable de sa population carcérale, qui s’accentue nettement dans les années 80-90, puisqu’elle double largement. En 2007, on compte 58 000 détenus, et en 2012, 65 000, ce qui montre bien la montée en puissance d’une tendance de fond, largement répressive. A cette aune, la réforme pénale de 2014 doit être lue comme une tentative de rétablir un modèle différent, fondé sur la prévention de la récidive via le prononcé d’une peine la plus individualisée possible et la réhabilitation de l’individu, ainsi l’a montré l’intervention de Dominique Raimbourg, député et vice-président de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, rapporteur de la loi de réforme pénale de 2014.

Donner du sens à la peine

Ces interventions ont donné lieu à des échanges riches et nourris avec la salle, essentiellement composée de magistrats, de personnels d’insertion et de probation, d’agents du casier judiciaire, de greffiers, d’avocats et d’étudiants en droit. Plusieurs pistes de réflexion ont été évoquées pour donner tout son sens à la peine :

  • mieux articuler le temps court de la colère de la société et le temps long de la réhabilitation ;
  • dissocier dans le temps la culpabilité du prononcé de la peine ; accélérer le délai entre ce prononcé et l’exécution de la peine ;
  • faire en sorte que les décisions de justice soient mieux motivées et mieux étayées, pour permettre au condamné de comprendre la peine qui lui est infligée, mais également au juge d’application des peines de bien percevoir le sens qu’a voulu lui donner le juge ;
  • donner du sens à la peine tout au long de la chaine pénale et éviter sa fragmentation.
Devoir de mémoire et droit à l’oubli

Le sens de la peine et le droit à l’oubli - © DRCe n’est pas un hasard si c’est le casier judiciaire national qui a organisé le colloque et a ainsi permis à plusieurs avocats, magistrats, agents du casier et chercheurs de s’interroger sur la possibilité d’exercer le droit à l’oubli de façon effective, hier comme aujourd’hui, à l’heure de la dématérialisation de la mémoire des condamnations et à l’heure d’internet.

Situé à Nantes, le casier judiciaire national est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice ; il enregistre, après un contrôle strict de légalité et de cohérence, les condamnations prononcées par les juridictions françaises ou étrangères et les restitue sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Outre la délivrance de bulletins aux autorités françaises, le CJN est engagé dans le projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens. Opérationnel depuis le 31 mars 2006, il a été initié par la France et l’Allemagne en 2003, dans le prolongement de la convention d’entraide judiciaire de 1959. Deux décisions-cadre des 26 février 2009 et 6 avril 2009, adoptées par le conseil de l’Union Européenne, ont conduit à initier un projet pleinement  européen, ECRIS (European Criminal Record Information System), opérationnel depuis le 27 avril 2012. La France échange désormais des informations dans ce cadre avec 24 États membres.

Le Casier judiciaire national assure par ailleurs la tenue du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, créé dans le but de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs. Ce fichier est accessible 24h/24  et 7j/7 aux autorités judiciaires, aux services du ministère de l’Intérieur et à certaines administrations. Sur le même mode de fonctionnement et à partir de 2016, le casier judiciaire national sera également en charge de la tenue du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi sur le renseignement de juillet 2015.

 
 
  

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