Ministère de la Justice
 
 

16 janvier 2009

Juridictions pour mineurs

Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants

Il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs et un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Saisi à l'issue d'une instruction ou dans le cadre d'une comparution à délai rapproché, il est compétent pour les contraventions de 5ème classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans au moment des faits.

 

 

La cour d'assises des mineurs

Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la cour d'assises des mineurs. Elle est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort). Un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public (accusation).

 

Les juridictions pour mineurs travaillent en collaboration avec :

  • Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs qui participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité...).

  • Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui proposent aux juges des enfants des solutions éducatives et des aménagements de peines concernant les mineurs faisant l'objet de mesures civiles et pénales.

  • Les avocats, dont la présence est systématique en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction. Certainsconseils sont spécialisés dans la défense des mineurs.

 

Schéma de la procédure pénale - Mineurs délinquants

 
 
  

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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
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