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Formulaires de notification de garde à vue

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Formulaire de notification des droits d’une personne placée en garde à vue
(Majeur - Formulaire général)
albanais - allemand - anglais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - espagnol - géorgien - hongrois - italien - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - roumain - russe - serbo-croate - singhalais -  slovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien
Formulaire notification des droits d’une personne placée en garde à vue criminalité et délinquance organisées sauf trafic de stupéfiants et actes de terrorisme
(art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale)
albanais - allemand - anglais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - espagnol - géorgien - hongrois - italien - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - roumain - russe - serbo-croate - singhalaisslovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien
Formulaire de notification des droits d’une personne placée en garde à vueTrafic de stupéfiants albanais - allemand - anglais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - espagnol - géorgien - hongrois - italien - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - roumain - russe - serbo-croate - singhalaisslovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien
Formulaire notification des droits d’une personne placée en garde à vue -
Actes de terrorisme
(art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale)
albanais - allemand - anglais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - espagnol - géorgien - hongrois - italien - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - roumain - russe - serbo-croate - singhalais - slovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien
Formulaire de notification des droits d’une personne placée en garde à vue
(Mineur de 13 à 18 ans - Formulaire général)
albanais - allemand - anglais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - espagnol - géorgien - hongrois - italien - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - roumain - russe - serbo-croate - singhalais -   slovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien
Formulaire de notification des droits d’une personne placée en garde à vue
(Mineur de 16 à 18 ans, coauteur ou complice d’un majeur ayant commis une infraction de l’article 706-73 du code de procédure pénale)
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Formulaire de notification des droits d’une personne retenue
(Mineur de 10 à 13 ans)
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Autres cas

Formulaire de notification des droits d’une personne placée en détention provisoire au cours d’une instruction

 

albanais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - géorgien - hongrois - mandarin - mongol - néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - singhalais - slovaque - tamoul -  tchèque - turc - ukrainien -

Formulaire de notification des droits d’une personne placée en détention provisoire après ordonnance de renvoi

 

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Formulaire de notification des droits d’une personne placée en détention provisoire dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une comparution par procès-verbal après révocation du contrôle judiciaire

 

albanais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - géorgien - hongrois - mandarin - mongol -néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - singhalais - slovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien

Formulaire de notification des droits remise à une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition

 

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Formulaire de notification des droits remise à une personne placée en rétention  en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extraditionalbanais - arabe - arménien - bosniaque - bulgare - cantonais - géorgien - hongrois - mandarin - mongol -néerlandais - ourdou - peul - polonais - portugais - romani - singhalais - slovaque - tamoul - tchèque - turc - ukrainien

 

 

Liste des articles

11 mai 2012

Les formulaires de garde à vue traduits en 16 langues

A retrouver dans la rubrique « Justice pénale »

Sur le site internet du ministère de la Justice, un espace consacré aux formulaires de garde à vue permet désormais de retrouver en ligne tous les documents nécessaires aux professionnels.


 

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