Formulaires de notification de garde à vue

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Formulaires de déclarations des droits

L'ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 - les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date postérieure

Formulaires de notification des droits relatifs à l'audition libre (circulaire du 19 décembre 2014)

Albanais; AllemandAnglais Britannique, Arabe, Arménien; Bosnien, Bulgare, Cingalais, Chinois simplifié, Chinois traditionnel, EspagnolGéorgien, Hongrois, Italien, Mongol, Néerlandais, Ourdou, Peul, Polonais, Portugais, Romani, Roumain, Russe, Slovaque, Tamoul, Tchèque, Turc, Ukrainien

 

 


 

1) Personnes majeures placées en garde à vue - Formulaire général ;

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2)Personnes majeures placées en garde à vue - Criminalité et délinquance organisées sauf trafic de stupéfiants et actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;

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3) Personnes majeures placées en garde à vue - Trafic de stupéfiants ;

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4) Personnes majeures placées en garde à vue - Actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;

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5) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 13 à 18 ans - Formulaire général ;

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6) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 16 à 18 ans, coauteur ou complice d’un majeur ayant commis une infraction de l’article 706-73 du code de procédure pénale ;

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7) Personnes mineures placées en retenue (10-13 ans) ;

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II. Autres personnes

8) Personnes placées en détention provisoire au cours d’une instruction ;

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9) Personnes placées en détention provisoire après ordonnance de renvoi ;

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10) Personnes placées en détention provisoire dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une comparution par procès-verbal après révocation du contrôle judiciaire ;

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11) Personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition ;

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12) Personnes placées en rétention en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire aux fins d’extradition.

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 Vidéos

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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
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  • 30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
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  • Le tribunal de police
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  • Le juge de proximité en matière pénale
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  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
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  • Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
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  • Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
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  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
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  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
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  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • Petites affaires, grandes justices
    Petites affaires, grandes justices
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
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  • 3600 secondes ( affaire suivante )
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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
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  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
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 Radio en ligne

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure en fort développement
De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux
Le stage de citoyenneté, un instrument dynamique pour mieux lutter contre la récidive
Présentation de la loi du 10 mars 2010, visant à amoindrir le risque de récidive criminelle
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Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques
Interview de Hugues Courtial, magistrat - le délit de violences psychologiques
 
 
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