Ministère de la Justice
 

 

Formulaires de notification de garde à vue

Téléchargement de formulaires de garde à vue à destination des professionnels.

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Formulaires de déclarations des droits

L'ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 - les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date postérieure

 

1) Personnes majeures placées en garde à vue - Formulaire général ;

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2)Personnes majeures placées en garde à vue - Criminalité et délinquance organisées sauf trafic de stupéfiants et actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;

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3) Personnes majeures placées en garde à vue - Trafic de stupéfiants ;

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4) Personnes majeures placées en garde à vue - Actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;

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5) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 13 à 18 ans - Formulaire général ;

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6) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 16 à 18 ans, coauteur ou complice d’un majeur ayant commis une infraction de l’article 706-73 du code de procédure pénale ;

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7) Personnes mineures placées en retenue (10-13 ans) ;

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II. Autres personnes

8) Personnes placées en détention provisoire au cours d’une instruction ;

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9) Personnes placées en détention provisoire après ordonnance de renvoi ;

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10) Personnes placées en détention provisoire dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une comparution par procès-verbal après révocation du contrôle judiciaire ;

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11) Personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition ;

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12) Personnes placées en rétention en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire aux fins d’extradition.

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