Formulaires de notification de garde à vue
Téléchargement de formulaires de garde à vue à destination des professionnels. " Utiliser la barre d'ascenseur noire - à droite - pour faire défiler les sept vidéos"
Formulaires de déclarations des droits L'ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 - les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date postérieure
Formulaires de notification des droits relatifs à l'audition libre
Albanais ; Allemand , Anglais Britannique , Arabe , Arménien ; Bosnien , Bulgare , Cingalais , Chinois simplifié , Chinois traditionnel , Espagnol , Géorgien , Hongrois , Italien , Mongol , Néerlandais , Ourdou , Peul , Polonais , Portugais , Romani , Roumain , Russe , Slovaque , Tamoul , Tchèque , Turc , Ukrainien
1) Personnes majeures placées en garde à vue - Formulaire général ;
>> Albanais - Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais -Espagnol - Géorgien - Hongrois -Italien -Mandarin -Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais -Portugais -Romani - Roumain -Russe -Serbo-croate - Singhalais - Slovaque -Tamoul - Tchèque - Turc -Ukrainien
2)Personnes majeures placées en garde à vue - Criminalité et délinquance organisées sauf trafic de stupéfiants et actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;
>>Albanais - Allemand -Anglais -Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais -Espagnol -Géorgien - Hongrois -Italien -Mandarin -Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais -Portugais -Romani - Roumain -Russe -Serbo-croate - Singhalais - Slovaque -Tamoul - Tchèque - Turc -Ukrainien
3) Personnes majeures placées en garde à vue - Trafic de stupéfiants ;
>>Albanais - Allemand - Anglais - Arabe -Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien - Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais - Portugais -Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque - Turc -Ukrainien
4) Personnes majeures placées en garde à vue - Actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;
>> Albanais - Allemand - Anglais - Arabe -Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien - Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol - Néerlandais - Ourdou - Peul -Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe -Serbo-croate -Singhalais - Slovaque - Tamoul - Tchèque - Turc -Ukrainien
5) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 13 à 18 ans - Formulaire général ;
>> Albanais -Allemand - Anglais -Arabe -Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais -Espagnol -Géorgien - Hongrois -Italien -Mandarin -Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais -Portugais -Romani - Roumain -Russe - Serbo-croate -Singhalais - Slovaque -Tamoul -Tchèque - Turc -Ukrainien
6) Personnes mineures placées en garde à vue - Mineur de 16 à 18 ans, coauteur ou complice d’un majeur ayant commis une infraction de l’article 706-73 du code de procédure pénale ;
>> Albanais - Allemand - Anglais -Arabe -Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais -Espagnol -Géorgien - Hongrois -Italien -Mandarin -Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais -Portugais -Romani - Roumain -Russe -Serbo-croate -Singhalais - Slovaque -Tamoul - Tchèque - Turc -Ukrainien
7) Personnes mineures placées en retenue (10-13 ans) ;
>> Albanais -Allemand - Anglais - Arabe -Arménien -Bosniaque -Bulgare -Cantonais -Espagnol -Géorgien - Hongrois -Italien -Mandarin -Mongol - Néerlandais -Ourdou - Peul -Polonais -Portugais -Romani - Roumain -Russe -Serbo-croate - Singhalais - Slovaque -Tamoul - Tchèque - Turc -Ukrainien
II. Autres personnes 8) Personnes placées en détention provisoire au cours d’une instruction ;
>>Albanais -Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien -Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol -Néerlandais - Ourdou -Peul - Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque -Turc -Ukrainien
9) Personnes placées en détention provisoire après ordonnance de renvoi ;
>>Albanais -Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien -Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol -Néerlandais - Ourdou -Peul - Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque -Turc -Ukrainien
10) Personnes placées en détention provisoire dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une comparution par procès-verbal après révocation du contrôle judiciaire ;
>>Albanais -Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien -Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol -Néerlandais - Ourdou -Peul - Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque -Turc -Ukrainien
11) Personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire ou d’extradition ;
>>Albanais -Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien -Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol -Néerlandais - Ourdou -Peul - Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque -Turc -Ukrainien
12) Personnes placées en rétention en exécution d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire aux fins d’extradition.
>>Albanais -Allemand - Anglais - Arabe - Arménien -Bosniaque -Bulgare - Cantonais - Espagnol - Géorgien -Hongrois - Italien - Mandarin - Mongol -Néerlandais - Ourdou -Peul - Polonais - Portugais - Romani - Roumain - Russe - Serbo-croate - Singhalais - Slovaque - Tamoul -Tchèque -Turc -Ukrainien
Vidéos
