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Expérimentation de la cour criminelle départementale
Publié le 31 juillet 2020 - Mis à jour le 02 mars 2023
L’arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l’extension de l'expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 (L’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane).
La cour criminelle départementale est définie par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 et trois arrêtés (arrêté du 25 avril 2019 - arrêté du 2 mars 2020 - arrêté du 2 juillet 2020) portant extension de son expérimentation.
L’expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022, dans 15 départements :
- Ardennes(arrêté du 25 avril 2019)
- Calvados(arrêté du 25 avril 2019)
- Cher(arrêté du 25 avril 2019)
- Guadeloupe(arrêté du 2 juillet 2020)
- Guyane(arrêté du 2 juillet 2020)
- Haute-Garonne(arrêté du 2 juillet 2020)
- Isère(arrêté du 2 juillet 2020)
- La Réunion (arrêté du 25 avril 2019)
- Loire-Atlantique(arrêté du 2 juillet 2020)
- Moselle(arrêté du 25 avril 2019)
- Seine-Maritime(arrêté du 25 avril 2019)
- Yvelines(arrêté du 25 avril 2019)
- Hérault(arrêté du 2 mars 2020)
- Pyrénées-Atlantiques(arrêté du 2 mars 2020)
- Val-d'Oise(arrêté du 2 juillet 2020)
La cour criminelle départementale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme.
Premiers éléments chiffrés
Au terme de onze mois d’expérimentation, les premiers éléments de bilan issus des juridictions s’avèrent positifs pour lesdépartements déjà dotés de cours criminelles (les Ardennes, le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, la Seine-Maritime, les Yvelines, l’Hérault et les Pyrénées-Atlantiques).
A fin juillet 2020, sur les 57 affaires jugées en cours criminelles concernant 67 accusés, 13 accusés ont fait appel de la décision de condamnation et il y a eu un appel du ministère public.
Le taux d’appel des accusés en l’état des décisions rendues par les cours criminelles est donc de 21%, ce qui est inférieur au taux d’appel des décisions rendues en première instance aux assises qui est de 32%.
91 % des affaires jugées en cours criminelles ont concerné des viols simples ou aggravés.
Les peines sont en moyenne de 9,2 ans d’emprisonnement ferme, pour des peines de 15 à 20 ans de réclusion criminelle encourues, seuls 8% des peines d’emprisonnement prononcées étant assorties d’un sursis.
64% des accusés condamnés pour viol ont en outre fait l’objet d’une mesure de suivi socio-judiciaire.