Ministère de la Justice
 

 

La justice pénale en France

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;

  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;

  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.

© Dicom - Caroline Montagné

Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve.

Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.

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Liste des articles

25 novembre 2013

Illustration - Crédits photo : Photoalto

Lutte contre les violences faites aux femmes

Journée internationale

Le 25 novembre est la journée internationale pour lutter contre les violences à l'égard des femmes.


21 décembre 2012

La lutte contre les trafics de médicaments, un enjeu majeur - © MJ/DICOM/Caroline Montagné

La lutte contre les trafics de médicaments, un enjeu majeur

« C'est une nouvelle forme de criminalité organisée »

Selon de nombreuses sources, les trafics de médicaments sont en pleine expansion. Afin de lutter contre ces phénomènes, le ministère de la Justice a organisé le 13 décembre 2012 une journée d'information et de sensibilisation à destination des magistrats, au cours de laquelle intervenaient des ...


26 juin 2012

Le 21 juin 2012, Murielle Bénéjat a reçu le prix Vendôme - © MJ/DICOM/Caroline Montagné

Des liens étroits entre le ministère et le monde universitaire

La thèse de Murielle Bénéjat récompensée par le prix Vendôme

Le 21 juin 2012, Murielle Bénéjat a reçu le prix Vendôme pour sa thèse consacrée à la responsabilité pénale professionnelle.


25 juin 2012

Crédits photo : C. Montagné (MJ)

Juger la cybercriminalité

Une spécialisation d'avenir pour les magistrats

A l'heure où 9500 sites internet qualifiés de "malveillants" sont créés chaque jour, la réponse pénale à la cyberdélinquance doit être à la mesure de ce nouveau fléau qui mêle, entre autres, préjudices économiques (blocages des serveurs d'une entreprise), détournements politiques (piratages de ...


09 mai 2012

Illustration de l'article sur le tapage nocturne

Que faire quand mes voisins font trop de bruit?

Le nombre de requêtes formées par des particuliers victimes de nuisances de voisinage est croissant.  De nature visuelles, odorantes mais aussi et surtout sonores. Seules les nuisances de nature sonore sont visées par des textes de loi. Qu'ils soient diurnes ou nocturnes, les troubles sonores, ...


08 février 2012

Le délit de harcèlement moral

De la reconnaissance d’une souffrance au travail

Le harcèlement moral est une infraction bien précise et qui peut parfois être difficile à reconnaître, pour ceux qui le subissent comme pour ceux qui en sont les auteurs.
Si l'hypothèse la plus courante concerne les relations d'un supérieur hiérarchique vis à vis de son sulbalterne, par exemple ...


31 octobre 2011

L’interconnexion des casiers judiciaires : bilan et perspectives

Le vendredi 28 octobre 2011 s’est tenue à Paris la dernière réunion plénière des Etats membres partenaires du projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens (« NJR Plenary session »). L’occasion de revenir sur les derniers développements qu’a connus l’interconnexion des casiers ...


30 septembre 2011

Coopération judiciaire européenne en matière pénale

Un colloque pour tracer les perspectives d'avenir


27 juin 2011

Cybercriminalité : la nécessité d'une réponse coordonnée

"Une coopération internationale est primordiale"

Face à l’ampleur du phénomène de la cybercriminalité, il apparaît nécessaire de réfléchir à des réponses juridiques et économiques. C’est pourquoi l’Institut du Monde et du Développement (IMODEV) a organisé les 20 et 21 juin 2011 un colloque sur ce thème, avec l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne ...


27 juin 2011

La lutte contre la cybercriminalité, un défi majeur  

Comment la cybercriminalité est-elle définit en droit français et à l’étranger ? Quelles sont les formes de cyberdélinquance ? Quels sont les dispositifs de lutte contre ce phénomène ? Des spécialistes français et internationaux répondent à ces questions.


22 juin 2011

Cassiopée : un meilleur partage de l'information

Une application informatique pour fluidifier la chaîne pénale

Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de grande instance. Ayant comme objectif d'aider les magistrats et fonctionnaires de greffes dans leurs tâches quotidiennes, cette application participe au mouvement de modernisation de ...


03 décembre 2010

Retour sur les XIIèmes Rencontres nationales Citoyens et Justice

Les 2 et 3 décembre derniers, près de 300 participants ont répondu à l'invitation de Citoyens et Justice et assisté aux XIIèmes Rencontres nationales de la fédération d’associations socio-judiciaires.
Les débats ont été largement consacrés à la présentation de l'expérimentation de médiation post ...


19 août 2010

Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.


05 août 2010

Violence psychologique : meilleure protection des femmes victimes

Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal

La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.


15 juillet 2010

Mieux confisquer le produit du crime

Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales


09 juin 2010

Les intérêts de la CRPC

Plaider-coupable : une procédure en plein essor

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », a pour objet d'éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.


12 mars 2010

Au cœur de la justice pénale des mineurs

Sept vidéos sur les actions de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse


28 octobre 2009

Rapport 2008 du SCPC

Service Central de prévention de la corruption

Dans un contexte économique mondial tendu, le rapport d’activité 2008 porte une analyse critique sur les origines de la crise économique actuelle et les dysfonctionnements qu’elle a révélés.


16 septembre 2009

La visioconférence, un outil efficace pour l'audition de témoins

Economies de temps, en frais de déplacement, facilité d'utilisation... la visioconférence présente de nombreux atouts. Et d'autant plus lorsqu'un témoin se trouve à l'étranger. Reportage au Tribunal de grande instance de Bobigny.


10 avril 2009

Prix Vendôme : l'égalité en matière pénale récompensée

8 avril 2009, jour mémorable pour David Dechenaud : il a reçu le Prix Vendôme des mains de Jean-Marie Huet, Directeur des Affaires criminelles et des grâces pour sa thèse sur l'égalité en matière pénale.


20 mars 2009

La prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles :

« L’alliance thérapeutique » pour garantir l’efficacité d’une injonction de soins

Le 13 mars au Tribunal de grande instance de Créteil, avait lieu une conférence-débat sur l’injonction de soins.
Organisé par la juridiction et le barreau du Val-de-Marne, l’évènement a réuni les praticiens des milieux judiciaire et médical. Interrogeant dix années d’expérience et de  pratique, ...


17 mars 2009

Lutte contre la corruption - position de la France

Adoption par la France d’une Position en matière de lutte contre la corruption dans le cadre de son action de coopération


09 mars 2009

1er rapport international sur la prévention de la criminalité

En mai 2009, le Centre International pour la Prévention de la Criminalité (CIPC) fêtera ses 15 ans d'activité au service des politiques de prévention de la criminalité. Focus sur les dernières publications.


04 novembre 2008

Le centre socio médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

Présentation du dispositif


15 juillet 2008

Charleville Mézières, les coulisses d'un procès hors norme

Retour sur l'organisation du procès Fourniret - Olivier

Le tribunal de Charleville a enfin retrouvé son calme après l'effervescence du procès Fourniret-Olivier. Mais l'enjeu était de taille : 10 semaines de débats, un dossier de 110 tomes, un tribunal enclavé et de taille modeste, une maison d’arrêt sans quartier femmes et près de 500 journalistes ...


08 juillet 2008

Traitement en temps réel des « victimes gravement traumatisées" :

Un dispositif contractuel initié par la cour d'appel de Riom

Parce que les victimes dites « gravement traumatisées » ne sont pas en mesure de faire valoir leurs besoins alors que ce sont elles qui nécessitent d'être soutenues en priorité, les parquets de la cour d'appel de Riom, les services de police et de gendarmerie ainsi que les associations d'aide aux ...


29 mai 2008

1808 : promulgation du code d'instruction criminelle

« La structure des juridictions demeure, mais la répartition quantitative des affaires a changé »

L'année 2008 est celle du bicentenaire du code d'instruction criminelle. Jacques-Henri Robert, directeur de l’Institut de criminologie de Paris et professeur à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, revient sur les grandes évolutions depuis sa promulgation.


11 avril 2008

La visioconférence : un procédé utile et économique

Interview d’Achille Kiriakides, substitut du procureur général

Les nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) prennent une place de plus en plus importante dans le traitement des affaires judiciaires. Achille Kiriakides, substitut du Procureur général revient sur l'une d’entre elles : la visioconférence.


07 mars 2008

Mieux comprendre le phénomène des crimes en série

Le groupe de travail « sur le traitement des crimes en série », piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, composé de professionnels de la police, de la gendarmerie, de la magistrature ainsi que d'experts reconnus a rendu ses conclusions en juillet ...


07 mars 2008

La répression des infractions à caractère racial

dans le milieu sportif

Depuis 2004, les chiffres relatifs aux violences raciales dans les stades sont en très nette hausse. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 512 interpellations ont été effectuées durant l'année 2005 en championnat de football de ligue 1. Ces faits de violence ne touchent pas uniquement le ...


28 janvier 2008

Les crimes en série, une réalité qui dépasse de loin la fiction !

L’avis de l’expert pour comprendre les motivations du criminel


21 décembre 2007

Cour d’assises spéciale 

Exception du droit pénal français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Explications d'Ulrika Weiss, substitut général près de la cour d’appel de Paris.


13 décembre 2007

Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)

Interview de Pascal Guichard, vice-président chargé de l'instruction à la JIRS de Marseille

Les JIRS sont peu connu du grand public. Pascal Guichard, vice-président chargé de l'instruction à la JIRS de Marseille détaille son fonctionnement lors d'une émission de Canal Thémis, la radio en ligne de la Justice.


01 octobre 2007

Chiens dangereux: le dispositif juridique applicable

De jeunes enfants et des personnes agées, se sont récemment fait agresser par des chiens. L’occasion de faire le point sur la législation en vigueur.


16 septembre 2007

Protection des animaux de ferme

Interview de M. Ghislain Zuccolo, directeur de la Protection mondiale des animaux de ferme (PMAF)


30 août 2007

Numérisation des procédures pénales

L'expérimentation menée au TGI de Châteauroux

La numérisation des procédures pénales est un des grands chantiers de la modernisation de la Justice, piloté par le Secrétariat Général du ministère. Certains sites l’expérimentent depuis quelques semaines : c’est le cas du tribunal de grande instance de Châteauroux.


30 juillet 2007

L’application des peines au cœur de la politique pénale

Interview du vice-président du TGI de Nanterre chargé de l'application des peines

Donner un sens à la peine, c’est la volonté poursuivie par la politique pénale. Au centre de cette politique : les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération.
En favorisant l’appropriation de la sanction, ces mesures œuvrent pour la réinsertion et la lutte contre la récidive. ...


20 avril 2007

Stage de citoyenneté à Senlis:

le parquet témoigne d'un début prometteur

« Alternative aux poursuites, le stage de citoyenneté mis en place par le parquet de Senlis est présenté comme une réponse adaptée à certains actes de petite délinquance » Ecouter les interviews du procureur de Senlis, du Maire de Montataire et du coordonnateur.


22 novembre 2006

Juridictions de proximité : Bilan et propositions

Remise au ministre du rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité (septembre 2003 - novembre 2005)


27 octobre 2006

La politique anti-corruption des multinationales françaises

Le SCPC publie une étude sur la transparence des multinationales


 

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Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques

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