24 janvier 2023
Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord-Pas-de-Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est mis à disposition d’une association.
06 décembre 2022
Mise à jour : cet appel à manifestation d’intérêt est clos
28 avril 2022
Le 30 avril 2022, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) organise une vente aux enchères exceptionnelle, en partenariat avec le Domaine. Une nouvelle illustration de la valorisation des biens saisis et confisqués en matière pénale.
24 mars 2022
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ?
06 décembre 2021
Le 30 novembre 2021 a eu lieu la Journée de la lutte contre les fraudes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À cette occasion, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé la nécessité de l’étroite collaboration entre les deux ministères pour renforcer l’équilibre de ...
12 novembre 2021
Le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire renforce la protection du secret des avocats dans le code de procédure pénale. Retrouvez la synthèse des mesures prévues.
22 juin 2021
« Cette loi fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, a modifié les dispositions de la libération sous contrainte. Interview de Jessica Elizabeth, magistrate au ministère de la Justice.
02 juin 2021
« Renforcer la diversité des peines pour une meilleure individualisation de la sanction »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, réécrit l’échelle des peines. Interview de Laetitia Costantini, magistrate au ministère de la Justice.
31 mars 2021
« Il s’agit de rendre le temps de la peine utile pour la société mais aussi pour la personne condamnée »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a modifié les dispositions relatives au travail d’intérêt général (TIG). Les précisions de Jessica Vonderscher, magistrate au sein de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes ...
02 février 2021
« Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.
02 décembre 2020
« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.
14 septembre 2020
Lors du conseil des ministres du 9 septembre 2020, Olivier Christen a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, un retour dans une direction qu’il connait bien pour y avoir exercé des responsabilités.
31 juillet 2020
L’arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l’extension de l'expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 (L’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane).
21 juillet 2020
« Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines »
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) modifie les règles applicables en matière de peines. Interview d'Audrey Farrugia, magistrate, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice.
17 juin 2020
En mai 2019, Pascal Carlier et Cécile Gressier, respectivement président et procureure de la République du Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe (59), ont décidé de créer des audiences spécialisées pour juger les faits de violences conjugales, afin de permettre une meilleure information de leurs ...
17 juin 2020
En novembre 2019, le procureur de la République de Toulouse, la direction interrégionale des services pénitentiaires et l’association France victimes 31 signaient le protocole « Vigilance Violences 31 » visant à évaluer la dangerosité des détenus auteurs de violences conjugales sortant du centre ...
17 juin 2020
Avec une hausse de 28% par rapport à 2018, la juridiction de Valenciennes n’est pas épargnée par le fléau des violences conjugales. Jean-Philippe Vicentini et Xavier Douxami, respectivement procureur de la République et président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, nous présentent 3 projets ...
17 juin 2020
Pour Catherine Sorita-Minardet et Nathalie Kielwasser, respectivement procureure et vice-procureure de la République du tribunal judiciaire de Colmar, la lutte contre les violences conjugales et sexistes est un véritable combat qui passe aussi par la prise en charge des auteurs.
30 septembre 2019
« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international »
02 septembre 2019
« Cette loi revisite en profondeur la procédure pénale sans modifier les équilibres fondamentaux »
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.
02 mai 2019
La directrice des affaires criminelles et des grâces s’est rendue à Berlin, le 8 avril, pour rencontrer son homologue allemand Bernhard Böhm, directeur des affaires pénales, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs. Cette rencontre s’inscrit dans la continuité ...
28 novembre 2018
Lors du conseil des ministres du 28 novembre, Catherine Pignon a été nommée directrice des affaires criminelles et des grâces, une direction dans laquelle elle a déjà exercé des responsabilités.
08 novembre 2018
« Elles permettent d'alimenter le débat public et d'ouvrir des perspectives de réflexion collective »
Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
17 octobre 2018
« Le pôle voit son contentieux augmenter de façon exponentielle »
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dispose depuis plusieurs années d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l'humanité. Le pôle est composé d'une quinzaine de professionnels, magistrats du parquet, juges d'instruction et assistants spécialisés.
03 octobre 2018
Le 26 septembre, s’est tenue à Vendôme la 6è rencontre du groupe franco-britannique relatif à la coopération en matière de criminalité organisée.
26 septembre 2018
Echanges avec Nicolas Picard, mention spéciale du Prix Vendôme 2017
Le 19 septembre, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice a accueilli Nicolas Picard, agrégé d’histoire, pour présenter sa thèse consacrée à l’application de la peine de mort en France entre 1906 et 1981, travaux salués par le jury du Prix Vendôme 2017 ...
20 juin 2018
La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.
27 mars 2018
Séminaire des 14 et 15 mars 2018 à Dakar (Sénégal)
Sur proposition des ministres de la Justice français et sénégalais, la direction des affaires criminelles et des grâces a organisé un séminaire de coopération régionale de lutte contre le terrorisme avec les autorités judiciaires de sept Etats d’Afrique de l’Ouest et de la bande sud sahélienne.
06 mars 2018
Mardi 6 mars 2018, Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministere de la Justice, a remis le prix Vendôme 2017 à Iryna Grebenyuk pour sa thèse intitulée « Pour une reconstruction de la justice pénale internationale. Réflexions autour de la complémentarité élargie ». Une ...
12 février 2018
La criminalité « en col blanc » ou criminalité financière façonne l'actualité. Blanchiment, fraude fiscale ou autres notions complexes pour des néophytes, font les Une des médias sans que l’on sache toujours ce que ces termes recouvrent. Parfois ils fusionnent en « blanchiment de fraude fiscale », ...
10 août 2017
Rémy Heitz est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces
Lors du conseil des ministres du 9 août 2017, Rémy Heitz a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, une direction pour laquelle il nourrit un attachement fort et ancien.
26 avril 2016
La France dispose d’une convention internationale comportant des dispositions spécifiques relatives au casier judiciaire dans ses relations avec 80 États, la dernière convention entrée en vigueur le 1er août 2015 étant celle conclue avec la Jordanie. L’activité atteste du développement des échanges ...
25 avril 2016
En matière d’entraide pénale internationale, la DACG apporte aux juridictions son assistance quant à la mise en œuvre de l'entraide active et passive, ainsi que dans le développement de fiches propres à chaque pays et techniques d'investigation spécifiques. Parallèlement, la direction travaille à ...
25 avril 2016
La direction des affaires criminelles et des grâces assure, pour le ministère de la Justice et aux côtés du service des affaires européennes et internationales, l'expertise technique dans la conduite de toutes négociations européennes et internationales comportant des dispositions pénales. Au cours ...
04 janvier 2016
« Un travail original, remarquable et unanimement salué ». C'est ainsi que Robert Gelli, Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice a qualifié la thèse de Marc-Antoine Julien sur le processus de qualification pénale pour laquelle il vient de recevoir le Prix Vendôme ...
16 décembre 2015
Réunion nationale des parquetiers référents en matière d'environnement
Le 2 décembre 2015, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice a réuni à la Cour d'appel de Paris les magistrats du parquet chargés du contentieux de l'environnement et les représentants des structures administratives qui œuvrent également à la protection ...
06 décembre 2015
Colloque au Casier judiciaire national
De l’inscription de la sanction dans la chair du condamné à la réforme pénale de 2014 qui a consacré le principe de l’individualisation des peines, quelles ont été les logiques qui ont présidé à l’évolution historique du sens conféré à la peine prononcée à l’encontre d’un individu ? A quelles ...
27 novembre 2015
Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen
Cette rencontre organisée le 10 novembre 2015, dans les locaux parisiens de l'Ecole nationale de la magistrature, a permis à la trentaine de magistrats présents de partager leur expérience de terrain. L'objectif : faire progresser la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union ...
27 novembre 2015
La DACG a réuni l’ensemble des acteurs de l’action de l’Etat en mer pour des rencontres France – Espagne - Italie
07 septembre 2015
Signature d'un protocole franco-britannique destiné à renforcer la coopération
13 juillet 2015
Colloque sur l’évolution de la direction des affaires criminelles et des grâces
En 2014, la DACG fêtait son bicentenaire. Dans le cadre de cet anniversaire, elle a organisé, lundi 6 juillet à l’ENM Paris, un colloque en partenariat avec l’association française pour l’histoire de la justice (AFHJ). Sont notamment intervenus 9 anciens directeurs des affaires criminelles et des ...
23 octobre 2014
« Ce séminaire met en lumière la nécessité d'une coopération entre les administrations »
Face à l'accroissement de la fraude sur les compléments alimentaires, la Chancellerie, a décidé d'organiser un séminaire interministériel au Palais de Justice de Paris en septembre 2014. L'objectif : permettre le partage des expériences, la consolidation des connaissances et le renforcement du ...
20 août 2014
Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l'objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment la suppression des ...
15 janvier 2014
La loi du 25 juillet 2013 modifie en profondeur les attributions du ministre de la Justice et des magistrats du parquet en matière pénale. Principale disposition de ce texte : l’interdiction de toute instruction du Garde des sceaux dans des affaires individuelles. L’objectif : reconstruire la ...
19 janvier 2013
Le harcèlement sexuel est une forme de violence, une forme de violence qui commence là où s'arrête le respect de l'autre. Pour lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur a créé en 1994 le délit de harcèlement sexuel. Ce délit a été abrogé par le Conseil constitutionnel en mai 2012. Face à ...
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