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La justice pénale en France

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, chacune d'elles correspondent des tribunaux différents :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;

  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;

  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale suit toujours le parcours défini par le code de procédure pénale.

 

Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve.

Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines (J.A.P.).

 

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Liste des articles

19 août 2010

crédits photo : Caroline Montagné

Etre témoin d'une infraction

A tout moment, vous pouvez être témoin d’une infraction. Un rôle très important car le témoignage est pour les enquêteurs et les juges un moyen de preuve très précieux.


05 août 2010

visuel violences psychologiques réalisé par Caroline Montagné

Un nouveau délit de ''harcèlement moral'' dans le couple

Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal

La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.


15 juillet 2010

Crédits photo : Fotolia

Mieux confisquer le produit du crime

Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales


09 juin 2010

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité © DICOM - Christèle Lacène

Les intérêts de la CRPC

Plaider-coupable : une procédure en plein essor

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », a pour objet d'éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.


17 mai 2010

Michèle Alliot-Marie au congrès des Unions des jeunes avocats

Le ministre d'Etat au congrès des Unions des jeunes avocats

Tour d'horizon de la réforme pénale et des professions du droit

Lors de sa venue à Bordeaux au 67e congrès de la Fédération des Unions des jeunes avocats, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a évoqué l'actuelle réforme de la procédure pénale. L'inscription au calendrier parlementaire de la loi sur ...


22 avril 2010

Réforme de la procédure pénale - Le statut du parquet

Lu Vu Entendu

Les déclarations du garde des Sceaux


26 mars 2010

Réforme de la procédure pénale/ Procureur - JEL

Lu Vu Entendu

Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés


12 mars 2010

Au coeur de la justice pénale des mineurs

Huit vidéos sur les actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

A partir du lundi 15 mars, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse lance une série de huit reportages sur le parcours judiciaire de mineurs ayant commis un acte de délinquance. Un nouvel épisode sera diffusé tous les 15 jours.


11 avril 2008

La visioconférence : un procédé utile et économique

Interview d’Achille Kiriakides, substitut du procureur général

Les nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) prennent une place de plus en plus importante dans le traitement des affaires judiciaires. Achille Kiriakides, substitut du Procureur général revient sur l'une d’entre elles : la visioconférence.


 

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