Ministère de la Justice
 

 

La justice pénale en France

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;

  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;

  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.

© Dicom - Caroline Montagné

Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve.

Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.

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Liste des articles

04 janvier 2016

Le Prix Vendôme 2015 remis à Marc-Antoine Julien - ©MJ/Dicom/Caroline Montagné

Le Prix Vendôme 2015 remis à Marc-Antoine Julien

« Un travail original, remarquable et unanimement salué ». C'est ainsi que Robert Gelli, Directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice a qualifié la thèse de Marc-Antoine Julien sur le processus de qualification pénale pour laquelle il vient de recevoir le Prix Vendôme ...


16 décembre 2015

La protection de l'environnement, un enjeu primordial © MJ/Dicom/Caroline Montagné

La protection de l'environnement, un enjeu primordial

Réunion nationale des parquetiers référents en matière d'environnement

Le 2 décembre 2015, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice a réuni à la Cour d'appel de Paris les magistrats du parquet chargés du contentieux de l'environnement et les représentants des structures administratives qui œuvrent également à la protection ...


06 décembre 2015

Le sens de la peine et le droit à l’oubli - © DR

Le sens de la peine et le droit à l’oubli 

Colloque au Casier judiciaire national

De l’inscription de la sanction dans la chair du condamné à la réforme pénale de 2014 qui a consacré le principe de l’individualisation des peines, quelles ont été les logiques qui ont présidé à l’évolution historique du sens conféré à la peine prononcée à l’encontre d’un individu ? A quelles ...


27 novembre 2015

Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen - Crédits photo : MJ/Dicom/Damien Arnaud

Faciliter l'entraide pénale internationale

Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen

Cette rencontre organisée le 10 novembre 2015, dans les locaux parisiens de l'Ecole nationale de la magistrature, a permis à la trentaine de magistrats présents de partager leur expérience de terrain. L'objectif : faire progresser la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union ...


27 novembre 2015

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Lutter contre le trafic de stupéfiants en haute mer

La DACG a réuni l’ensemble des acteurs de l’action de l’Etat en mer pour des rencontres France – Espagne - Italie


07 septembre 2015

Mieux lutter contre la criminalité organisée

Signature d'un protocole franco-britannique destiné à renforcer la coopération


13 juillet 2015

200 ans de la DACG

Colloque sur l’évolution de la direction des affaires criminelles et des grâces

En 2014, la DACG fêtait son bicentenaire. Dans le cadre de cet anniversaire, elle a organisé, lundi 6 juillet à l’ENM Paris, un colloque en partenariat avec l’association française pour l’histoire de la justice (AFHJ). Sont notamment intervenus 9 anciens directeurs des affaires criminelles et des ...


23 octobre 2014

Mieux lutter contre la fraude sur les compléments alimentaires

« Ce séminaire met en lumière la nécessité d'une coopération entre les administrations »

Face à l'accroissement de la fraude sur les compléments alimentaires, la Chancellerie, a décidé d'organiser un séminaire interministériel au Palais de Justice de Paris en septembre 2014. L'objectif : permettre le partage des expériences, la consolidation des connaissances et le renforcement du ...


20 août 2014

La réforme pénale publiée au Journal officiel

Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l'objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment la suppression des ...


15 janvier 2014

Comprendre la réforme du parquet

La loi du 25 juillet 2013 modifie en profondeur les attributions du ministre de la Justice et des magistrats du parquet en matière pénale. Principale disposition de ce texte : l’interdiction de toute instruction du Garde des sceaux dans des affaires individuelles. L’objectif : reconstruire la ...


09 octobre 2013

Les grandes lignes de la réforme pénale

Le 9 octobre 2013, le ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines. L'objectif : mieux prévenir les risques de récidive en redonnant de la liberté d'appréciation aux magistrats en matière de ...


19 janvier 2013

La loi luttant contre le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est une forme de violence, une forme de violence qui commence là où s'arrête le respect de l'autre. Pour lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur a créé en 1994 le délit de harcèlement sexuel. Ce délit a été abrogé par le Conseil constitutionnel en mai 2012. Face à ...


 

 Vidéos

  • Le tribunal de police
    Le tribunal de police
  • Le juge de proximité en matière pénale
    Le juge de proximité en matière pénale
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
  • La cour d'assises
    La cour d'assises
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
    Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Destruction de scellés judiciaires sensibles en Gironde
    Destruction de scellés judiciaires sensibles en Gironde
  • Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
    Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
  • Témoignage d'un tigiste
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  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
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  • Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
    Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
  • Exposition aux Archives nationales : la Révolution à la poursuite du crime
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  • Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
    Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
    Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • Petites affaires, grandes justices
    Petites affaires, grandes justices
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
    Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
  • Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment des faits, première partie
    Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment  des faits, première partie
  • Citoyen juré
    Citoyen juré
  • Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
    Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
  • Scènes de Justice : comparution immédiate
    Scènes de Justice :  comparution immédiate
  • 3600 secondes ( affaire suivante )
    3600 secondes ( affaire suivante )
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense

 Radio en ligne

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure en fort développement

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux

Le stage de citoyenneté, un instrument dynamique pour mieux lutter contre la récidive

Présentation de la loi du 10 mars 2010, visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Présentation de la loi relative à la protection des sources des journalistes

Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques

Interview de Hugues Courtial, magistrat - le délit de violences psychologiques

 
 
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